Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de Me Goutet, avocat de M. BOUTLILIS et autres, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 122-6 du code forestier, relatif à l'office national des forêts : "Le conseil

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête en tant qu'elle émane du syndicat CGT des personnels communaux d'Haumont : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'article

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M. X..., Commisaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M. Y..., du GROUPEMENT D'ETUDE ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (G.E.P.E.), de M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. Philippe E... et autres, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

justice administrative ; ils soutiennent que, en s'obstinant à les priver de l'exercice de leur droit de propriété pour laisser Mme C accéder à la cuisine de l'appartement concerné, l'administration bafoue

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE D'ENLEVEMENT DE DESTRUCTION ET DE COMMERCIALISATION AUTOMOBILE et de M.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la Fédération départementale des associations de protection de la nature et de l'environnement et autres et de

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du SYNDICAT HIPPIQUE NATIONAL et de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES, de M. Y..., de MM.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 194 495 et 194 559 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le communiqué n° 414 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 22 février 2000 ; qu'il y a

849/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 ; - l'arrêt du 18 décembre 2014 de la Cour de justice de l'Union européenne rendu dans l'affaire C-449/13 " CA Consumer Finance SA c/ Ingrid Bakkaus

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 mai 1992 et 14 septembre 1992, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INFIRMIERS LIBERAUX (A.D.I.L.) , dont le siège social est 5, place du Jean de Ballou

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE SAINT-DIE et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la

. ; - n° 130 653, présentée par Mme Marie-Ange E..., demeurant Belvédère du Baou, La Couronne à Martigues (13500) ; - n° 130 656, présentée par M. Gilbert I..., demeurant ...