X... une indemnité de 8 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du vol et des dommages causés à son véhicule par deux militaires évadés le 15 février 1979 des locaux disciplinaires du camp

24 août 2018, enjoint au ministre de restituer les deux points illégalement retirés et rejeté le surplus de la demande.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de

titre est atténuée par les fautes commises par la société ; qu'il résulte de l'instruction que celle-ci a présenté une demande de permis alors que la commune de Saint-Egrève était encore propriétaire de deux

des services fiscaux, transmise au tribunal par application de l'article 1938 du code général des impôts, tendant à la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible au titre du deuxième

pas été informée de la lettre en date du 31 mars 1976 émanant de la société "Etablissements Pavan" à Montauban lui octroyant une prime de fidélité au titre de l'année 1975 ; qu'il est constant que les deux

la commission ont pris part aux délibérations à l'issue desquelles a été prise la décision litigieuse ; qu'en cette formation, la commission a pu valablement délibérer ; que, par suite, l'absence de deux

erreur de droit ni dénaturation des pièces du dossier, en déduire que le contribuable n'apportait pas la preuve, qui lui incombait, de l'absence d'un débat oral et contradictoire ; Considérant, en deuxième

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 49 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " La Polynésie française fixe les règles relatives

caractérisent, les auteurs du plan d'occupation n'ont pas commis d'erreur de droit en prévoyant une affectation exclusive des parcelles classées en zone UHp aux activités hippiques ; Considérant, en deuxième

de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique prévoit que le montant des crédits affecté au financement des partis et groupements politiques est : "... divisé en deux

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans ses écritures identiques devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel, Mme X s'est bornée

Gérald X tendant à l'annulation de la décision du 8 décembre 1995 du conseil fédéral d'appel de cette fédération prononçant sa suspension pendant une durée de deux ans assortie d'une mise hors course du

X qui demande son annulation pour excès de pouvoir ; Sur l'incompétence alléguée du pouvoir réglementaire : Considérant que le décret attaqué, qui se borne à fixer les modalités d'application des règles

dossier que l'intéressé, qui est entré en France à l'âge de 22 ans, est célibataire et sans enfant et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où vivent notamment sa mère et deux

L. 251-9 de ce code : « Une allocation, ne dépassant pas les deux tiers de leur valeur, peut être accordée par décision du préfet et sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la

A l'issue du délai prévu au deuxième alinéa ci-dessus, le conseil arrête la liste des candidats dont le dossier est recevable » ; qu'enfin, l'article 29-3 dispose que : « Des comités techniques, constitués

de moins de 18 ans du film de cinématographie Quand l'embryon part braconner ; 2°) d'enjoindre au ministre de la culture et de la communication de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux

autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre le cas mentionné au deuxième

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 1er et 15 octobre 2018 et 13 février, 11 mars et 20 mai 2019 au secrétariat du contentieux