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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008075237

Admin. suprême

28 février 2000

28 février 2000

organismes qui exploitent un laboratoire d'analyses de biologie médicale ne peuvent consentir à des tiers, sous quelque forme que ce soit, des ristournes pour les analyses et les examens dont ils sont chargés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008075359

Admin. suprême

22 mars 2000

22 mars 2000

X... contre une décision du conseil régional de l'ordre des médecins du Centre en date du 20 février 1993, en tant que la section disciplinaire a infligé un blâme au requérant et a mis à sa charge les

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008075502

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008075514

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008075520

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008075539

Admin. suprême

26 avril 2000

26 avril 2000

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007944311

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

55-03-042 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - VETERINAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007912749

Admin. suprême

13 janvier 1997

13 janvier 1997

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008026495

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

part une participation, excédant la seule tenue d'un secrétariat, à l'activité médicale de son épouse ; Considérant qu'en estimant que les faits retenus, dans les circonstances susmentionnées, à la charge

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007943860

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007943918

Admin. suprême

14 mai 1997

14 mai 1997

infligeant la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois, l'a condamné à la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un an, du 1er avril 1995 au 31 mars 1996, et mis à sa charge

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007908432

Admin. suprême

20 octobre 1995

20 octobre 1995

12 octobre 1989 par laquelle le conseil régional de l'Ordre des médecins de Poitou-Charente lui a infligé une interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant quinze jours et a mis à sa charge

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007908438

Admin. suprême

20 octobre 1995

20 octobre 1995

12 octobre 1989 par laquelle le conseil régional de l'Ordre des médecins de Poitou-Charente lui a infligé une interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant quinze jours et a mis à sa charge

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007908837

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

tarifs fixés en application des articles L. 162-6, L. 162-8, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-12 et L. 162-32 sont établis d'après une nomenclature des actes professionnels fixée par arrêté du ministre chargé

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007908965

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007909354

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007909769

Admin. suprême

18 octobre 1996

18 octobre 1996

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007909810

Admin. suprême

11 septembre 1996

11 septembre 1996

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007910356

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

760 alinéa 1er du code de la santé publique interdisant à l'exploitant d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale de consentir à un tiers une ristourne pour les analyses ou examens dont il est chargé

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007910476

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier

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