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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007777721
8 juin 1990
05-01 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS AYANT SERVI OU SERVANT EN ALGERIE | 36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS
CETAT:CETATEXT000007774573
28 novembre 1990
16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS | 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS,
CETAT:CETATEXT000007831745
18 novembre 1991
36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Conservation de l'ancienneté de service - Intégration dans des cadres d'emplois
3 SS
CETAT:CETATEXT000007809790
1 mars 1993
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT
CETAT:CETATEXT000007809818
- RECRUTEMENT - NOMINATION | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-03-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT
CETAT:CETATEXT000007834282
28 octobre 1992
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE
6 SS
CETAT:CETATEXT000007834366
22 avril 1992
CETAT:CETATEXT000007803221
3 avril 1992
PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT
CETAT:CETATEXT000007827942
23 juin 1993
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623607
28 novembre 1986
d'activité avant la date de publication de ladite réponse" auraient estimé que ce changement n'emportait pas cessation d'entreprise, il a précisé qu'il s'agissait du cas des sociétés ayant changé d'activité
CETAT:CETATEXT000007859796
1 décembre 1995
36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS | 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES
CETAT:CETATEXT000007843459
15 décembre 1995
CETAT:CETATEXT000007838099
28 avril 1993
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007838203
19 mai 1993
36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT A LA FONCTION PUBLIQUE | 36-07-01-02 FONCTIONNAIRES
CETAT:CETATEXT000007838800
28 juin 1993
EXISTENCE | 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853464
23 novembre 2011
A ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468326
7 décembre 2009
envisagé, de ses modalités de mise en oeuvre et de ses effets, tant au regard de la situation personnelle du salarié, que des conditions d'exercice de son mandat ; qu'en tout état de cause, le changement
CETAT:CETATEXT000007876908
CETAT:CETATEXT000007876970
29 décembre 1995
CETAT:CETATEXT000007888745
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