visant à savoir si le droit de l'Union, et notamment l'article 4 du traité sur l'Union européenne, les articles 45 et 48 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 17 de la Charte

X enregistrée le 20 décembre 2004 ; Vu la Constitution, notamment ses articles 55 et 61 ; Vu la convention européenne de droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la charte des droits fondamentaux

En premier lieu, la charte de l'expertise sanitaire annexée au décret du 21 mai 2013 portant approbation de la charte de l'expertise sanitaire prévue à l'article L. 1452-2 du code de la santé publique

des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte

Aux termes du point 14 du préambule de ce règlement : " Conformément à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la charte des droits fondamentaux de

En premier lieu, aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : " Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la charte des droits fondamentaux

Considérant, en cinquième lieu, que les requérants soutiennent que le décret du 9 février 2008 méconnaîtrait les exigences résultant de l'article 6 de la Charte de l'environnement selon lequel les politiques

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code

Les dispositions contenues dans la charte sont opposables aux organismes effectuant le contrôle ".

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ; qu'aux termes du paragraphe 5 du chapitre III de la charte, dans la version

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ; qu'aux termes du paragraphe 5 du chapitre III de la charte, dans la version

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ; qu'aux termes du paragraphe 5 du chapitre III de la charte, dans la version

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 191 ; - le code de l'énergie

Aux termes de l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement ; - la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au

au-delà de laquelle les exigences du onzième alinéa du Préambule seraient méconnues ; Considérant, en second lieu, que les associations requérantes ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance de la charte

solidarité ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la charte

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son article 6-1 ; Vu les articles 2-3 et 14-1 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la Charte

sécurité juridique ; Vu l'arrêté dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée contre cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Charte