JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LES EPOUX

de ladite commune a fixé le montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle les époux X... ont été assujettis au titre de l'année 1984 ; 2°) rejette la demande présentée par les Epoux

ONT ECHANGE AVEC LA SOCIETE B..., FILIALE DE LA SOCIETE DES MINES DE POTASSES D'..., LE 13 DECEMBRE 1973, UN IMMEUBLE CONSTITUANT LEUR RESIDENCE PRINCIPALE CONTRE UN TERRAIN DE 211,85 ARES, QUE LES EPOUX

de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2015 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société OGIC un permis de construire pour un immeuble dénommé " Le creux de l'épaule

de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2015 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société OGIC un permis de construire pour un immeuble dénommé " Le creux de l'épaule

dossier en ce qu'il estime que la décision attaquée est suffisamment motivée ; - d'une inexacte qualification juridique des faits et d'une insuffisance de motivation en ce qu'il juge que les troubles de l'épaule

du Château, Echilleuses à Puiseaux (45390), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande des Epoux

Schwartz, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la COMMUNE DE CHOLET et de Me Ricard, avocat des Epoux X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement

ET PAR LES EPOUX Z...

TENDANT A LA CONDAMNATION DES CENTRES DE TRANSFUSION SANGUINE DE VAUCLUSE, DE MONTPELLIER ET DE VICHY A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI A LA SUITE DU DECES DE SON EPOUX

POU AVOIR PAIEMENT, EN VERTU DE LA SOLIDARITE ENTRE EPOUX PREVUE A L'ARTICLE 1685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DUES PAR SON EX-MARI, M.

AYANT LA QUALITE D'HERITIERE DE SON MARI EN VERTU D'UNE DONATION ENTRE EPOUX RECUE LE 29 AVRIL 1967 ET EXPRESSEMENT ACCEPTEE PAR ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU 20 JANVIER 1975 ET ETANT PAR SUITE AU NOMBRE

DANS LA MEME VILLE ET DANS LAQUELLE IL AVAIT L'INTENTION DE PRENDRE SA RETRAITE EN 1975 ; QU'EN VERTU DE L'ACTE D'ACHAT, LA MAISON ETAIT GREVEE D'UN DROIT D'USAGE ET D'HABITATION GRATUIT AU PROFIT DES EPOUX

POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1958 AU 30 SEPTEMBRE 1960, EN TANT QUE MEMBRES DE L'ASSOCIATION DE FAIT DES EPOUX Z...

EN L'ABSENCE TEMPORAIRE DE SON EPOUX, A CHARGE POUR ELLE DE PREVENIR CE DERNIER, ENCORE FALLAIT-IL QUE MME Y...

TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1973 ; SUR LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'EXAMEN DE LA SITUATION FISCALE DES EPOUX

d'assurance" et enfin que "le bailleur encaissera à concurrence du montant de sa créance, les indemnités de l'assurance vol ou de l'assurance sinistre, avec, s'il y a lieu, la valeur de revente de l'épave

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat des Epoux X..., - les conclusions de M.

BUREAU LOUIS , EPOUX Y... ET X..."

ETABLI AU NOM DU SEUL REQUERANT ; QUE C'EST DONC REGULIEREMENT QUE L'ADMINISTRATION A ETABLI L'IMPOSITION AU SEUL NOM DE CELUI-CI, CONFORMEMENT AUX MENTIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE, ET NON PAS AU NOM DES EPOUX