Saintes-Gemmes-sur-Loire à Angers (49036), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 5 du décret n° 85-493 du 9 mai 1985 modifiant certaines dispositions du décret n° 69-662 du 13 juin

juillet 1987 relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, en ce qu'ils modifient respectivement l'alinéa 3 de l'article 42 du décret n° 84-431 du 6 juin

Toby X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 10 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour

LA CIRCONSCRIPTION DE BANGKOK ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LA LOI DU 7 JUIN 1982 ; VU LE DECRET DU 10 MARS 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1982 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

Etablissements Brossette et autres tendant à l'annulation d'un arrêté n° 82-17-A du ministre de l'économie et des finances en date du 14 juin 1982, relatif aux prix de tous les produits à la production

REFUSE DE REVISER LE MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES ET DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE SOLDE QU'IL A PERCU AU COURS D'UN SEJOUR ACCOMPLI OUTRE-MER ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LA LOI DU 30 JUIN

FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1 ET 3 D'UN JUGEMENT DU 15 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE UN ARRETE DU 19 JUIN

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 février 1985 et 19 juin 1985, présentés pour la SOCIETE ANONYME CHUPIN-BATARDIERE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février et 19 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME BELLAMY, dont le siège

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 juin 1985 et 9 octobre 1985, présentés pour la SOCIETE DES PAPETERIES ET CARTONNERIES

date du 22 juillet 1984, et la décision d'augmentation des tarifs du port prise par de ce syndicat dans les limites autorisées par le Commissaire de la République de la Guadeloupe dans sa lettre du 3 juin

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de

représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 19 mars 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille

54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) | 68-01-01-02-02-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

Vu le pourvoi, enregistré le 12 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DÉFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du

Y..., à l'encontre duquel le préfet a prononcé une nouvelle mesure d'interdiction permanente par un arrêté du 28 juin 2001, n'a pas cessé toute activité au sein du centre, que ce soit au titre de la société

. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART.

dossier, notamment par les visas de la décision ou par le procès-verbal de l'audience publique ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commune du Robert (Martinique) a présenté, le 17 juin

54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE - MOYEN