service public, sur les besoins du public, la situation géographique et l'évolution démographique et économique ; que, dans l'appréciation de ces intérêts, il peut légalement tenir compte des exigences liées

. - DOCUMENTS GRAPHIQUES -Imprécision liée à l'épaisseur du trait - Limite déterminée par la médiane du trait à défaut d'autre indication.

DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITES DIVERSES LIEES

DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITES DIVERSES LIEES

X... les rapports de police le concernant ; Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 3 avril 1985 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

René Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses protestations contre les opérations électorales

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les Epoux X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme

enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 novembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 5 août 1976 par lequel le Tribunal administratif de Lille

A ARCUEIL VAL-DE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR

enregistré le 10 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 2 du jugement en date du 4 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le centre hospitalier d'Arras à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné

Par un jugement n° 1401959 du 15 octobre 2014, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa protestation et annulé les opérations électorales.

01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Mise en demeure de supprimer

a annulé la décision de la commission en date du 22 octobre 1984 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille, en date du 29 mars 1985, est annulé.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février 1982 par

Vu l'ordonnance du 16 mai 1991, enregistrée au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil

BERNARD X..., PROFESSEUR DE DROIT PUBLIC A L'UNIVERSITE DE LILLE II, DEMEURANT ...

. ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 12 juin 1991 rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la note de