Aux termes de l'article 8 de ce décret : " En dehors de la procédure de paiement de droit commun, consistant dans le paiement direct au bénéficiaire, chaque vendeur ou loueur ou installateur agréé peut

espérance de vie déterminée à partir de ces données, une période de vingt ans correspondait à la durée prévisible durant laquelle l'usufruit viager produirait des effets bénéfiques sur l'activité de loueur

En statuant ainsi, sans répondre à l'argumentation des requérantes tirée de ce qu'elles n'exerçaient pas une activité de loueur de véhicule mais une activité de négoce de réservation de locations de véhicules

D'autre part, pour l'application des dispositions de l'article 150-0 B du code général des impôts, une activité de loueur en meublé ne peut être regardée comme un investissement à caractère économique

marge, la cour administrative d'appel de Nantes s'est fondée sur ce qu'il résultait de l'instruction et qu'il n'était pas contesté que les véhicules en litige avaient précédemment appartenu soit à des loueurs

réintégration de la section autoroutière dans la concession ; qu'en dépit des évolutions intervenues depuis 1992, du fait notamment des difficultés techniques et environnementales rencontrées, dans la longueur

A et autres, la longueur des délais laissés par l'article 3 du décret pour mettre les installations en conformité avec les nouvelles conditions posées, eu égard notamment aux modifications qu'impliquent

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un décret du 7 avril 1991, les travaux de construction de l'autoroute A 85 entre Angers et Tours, d'une longueur de 95 kilomètres environ

que dans la mesure où il exerce l'autorité parentale sur Marc Jeames et Kervin Klein A, l'intérêt supérieur des enfants impose que ceux-ci soient auprès de lui ; qu'en l'absence de toute fraude, la longueur

Cet avenant a pour objet de prévoir les modalités de financement du nouveau tronçon, d'une longueur de 6,2 km, permettant le contournement par l'ouest de Montpellier et reliant les autoroutes A 750 et

X..., QUI A EXERCE, DE 1947 A 1967, LA PROFESSION DE MARCHAND DE BOIS ET CHARBON A VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, PUIS, A PARTIR DE 1967, CELLE DE LOUEUR DE VOITURES HIPPOMOBILES ANCIENNES ET DE CHEVAUX, EN

X... n'est fondé à contester, ni le principe, ni les bases des impositions qui lui ont été réclamées au titre de son activité de loueur de chambres meublées ; En ce qui concerne l'imposition des recettes

A a procédé, en juillet 1990, à la cession du fonds de commerce qu'il exploitait jusqu'alors en qualité de loueur assujetti, à ce titre, à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels

Aux termes de l'article 8 de ce décret : " En dehors de la procédure de paiement de droit commun, consistant dans le paiement direct au bénéficiaire, chaque vendeur ou loueur ou installateur agréé peut

Aux termes de l'article 8 de ce décret : " En dehors de la procédure de paiement de droit commun, consistant dans le paiement direct au bénéficiaire, chaque vendeur ou loueur ou installateur agréé peut

Aux termes de l'article 8 de ce décret : " En dehors de la procédure de paiement de droit commun, consistant dans le paiement direct au bénéficiaire, chaque vendeur ou loueur ou installateur agréé peut

du code général des impôts auxquelles renvoie l'article 199 undecies B ne concernent pas l'obligation d'agrément et n'ont en conséquence pas pour effet de subordonner l'investissement réalisé par le loueur

dans le champ de l'impôt en raison de l'exercice à titre habituel d'une activité professionnelle non salariée, sur le seul fondement des dispositions rappelées au point 1 ci-dessus, que si ce sous- loueur