de Châlons-sur-Marne en date du 13 octobre 1987 est annulé.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1988 et le 7 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE,

DU VAL DE MARNE, représenté par le président de son conseil général, en exercice ; le DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 92-854 du 28 août

Vu la procédure suivante : Le centre départemental d'économie rurale des exploitations agricoles de la Marne a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction de la

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1984 et 18 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne

présentée par l'association "Foyer le Renouveau" et tendant à l'annulation : - de la décision en date du 14 mars 1985 par laquelle le commissaire de la République du département de la Marne lui a transmis

de la décision du 6 décembre 1990 par laquelle le préfet de la Marne a pris acte du projet de M.

de la Marne relatives aux modalités de suspension de l'allocation compensatrice pour tierce personne de M.

Pierre Chennevières-sur-Marne et de la SARL Paris Pierre.

Article 2 : Le titre de recettes émis par le maire de Nogent-sur-Marne à l'encontre de Mme A le 2 septembre 2005 et les commandements de payer correspondants émis par le trésorier principal du Perreux-sur-Marne

Article 2 : Il est enjoint à l'association EP2 d'évacuer sans délai les locaux qu'elle occupe dans le groupe scolaire provisoire Marie Curie, situé 6 avenue Madeleine Smith Champion, à Nogent-sur-Marne

de Châlons-Sur-Marne par M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le juge administratif, d'une part, enjoigne

, en date du 6 février 1990, le déchargeant de ses fonctions de directeur général des services départementaux du Val-de-Marne et le chargeant à compter du 1er mars 1990, de concevoir le projet d'aménagement

; que celui-ci a transmis au DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE le dossier de l'intéressée par lettre enregistrée le 21 juillet 1994 ; que le président du conseil général de Seine-et-Marne a saisi, le 1er

Article 4 : La COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE versera à la SCI Elisa une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Marne à lui verser la somme de 2 458 585,23 F avec intérêts de droit capitalisés correspondant au montant des travaux exécutés dans le

JUGEMENT DU 20 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE MADAME JOSETTE X...

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE AYANT REJETE COMME PORTE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LA DECISION IMPLICITE

poursuites et diligences du président du conseil général habilité à cet effet par décision du 17 mai 1999 de la commission permanente du conseil général de la Seine-et-Marne ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE