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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007734053
28 septembre 1988
surveillance de cantine pendant la durée des repas pour le personnel enseignant - Existence d'un droit de priorité des instituteurs par rapport aux personnels non-enseignants et aux agents communaux - Portée
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CETAT:CETATEXT000007716053
17 juin 1988
PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION -Délais de recours - Saisine de l'instance arbitrale ne conservant pas le délai de recours devant la commission lorsqu'elle porte
1 SS
CETAT:CETATEXT000007707537
30 octobre 1987
compétente dispose d'un délai de trente jours ... pour vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des motifs invoqués pour justifier les licenciements, ainsi que la portée
CETAT:CETATEXT000007809147
22 juin 1992
lotissement au sens du présent chapitre toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet de porter
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CETAT:CETATEXT000007816695
22 janvier 1993
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Copropriétaire - Autorité administrative informée de ce que le projet porte
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CETAT:CETATEXT000007613590
8 janvier 1975
IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - ANNUALITE DE LA PATENTE -Dérogation au principe de l'annualité - Notion de "fermeture définitive" pour l'application de l'article 1487 du C.G.I - Portée
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007671551
21 novembre 1980
PREFET DU CANTAL LE 10 NOVEMBRE 1978 NE POUVAIT TENIR LIEU, A L'EGARD DE LA COMMUNE, DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE R 162 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QU'EN RAISON DE L'ATTEINTE AINSI PORTEE
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468352
9 décembre 2009
A, ne concerne pas celui-ci ; que, si le requérant soutient avoir porté plainte pour diffamation contre des journalistes du journal Le Monde et du journal Libération, il ne produit aucun document relatif
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468362
7 décembre 2009
Article 4 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT et à M. Mohammed A.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008039188
23 mai 2001
28-005-04-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - PORTEE DE L'INELIGIBILITE | 28-08-05-04-03 ELECTIONS - REGLES
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CETAT:CETATEXT000007963058
10 juin 1998
L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION -Obligation de communiquer au contribuable les documents recueillis par l'exercice du droit de communication et utilisés pour établir les impositions - Portée
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CETAT:CETATEXT000007928508
21 avril 1997
qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que le gouvernement doive, avant de prendre un décret autorisant un changement de nom, inviter les personnes portant le nom dont le port
CETAT:CETATEXT000007928569
7 mai 1997
compétente avant de prendre une décision modifiant tout ou partie des documents concernant un lotissement autorisé, de veiller à ce que l'accord qui serait exprimé par la majorité qualifiée des propriétaires porte
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008173594
22 octobre 2004
FRANÇAISE DE MEUNERIE, un niveau de bruit résiduel de 42,5 décibels, mesure sur laquelle la cour s'est fondée pour considérer que le fonctionnement de l'installation avait nécessairement pour effet de porter
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CETAT:CETATEXT000007886886
15 mars 1996
ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Lieutenants-colonels de gendarmerie - Promotion au grade supérieur - Portée
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034496467
26 avril 2017
Aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008233847
29 septembre 2003
49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPÉCIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DÉTENTION D'ARMES - NOUVELLE CLASSIFICATION ISSUE DU DÉCRET DU 6 MAI 1995 - PERSONNES SOUHAITANT CONTINUER À DÉTENIR DES ARMES
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259746
4 février 2008
titre des années 1991 et 1992 ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales que la notification de redressement a pour objet de porter
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033237416
12 octobre 2016
En cas de scrutin binominal, l'inéligibilité porte sur les deux candidats du même binôme. / Saisi dans les mêmes conditions, le juge de l'élection peut prononcer l'inéligibilité du candidat ou des membres
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035818943
16 octobre 2017
estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé par un permis modificatif, peut limiter à cette partie la portée
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