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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007734053

Admin. suprême

28 septembre 1988

28 septembre 1988

surveillance de cantine pendant la durée des repas pour le personnel enseignant - Existence d'un droit de priorité des instituteurs par rapport aux personnels non-enseignants et aux agents communaux - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716053

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION -Délais de recours - Saisine de l'instance arbitrale ne conservant pas le délai de recours devant la commission lorsqu'elle porte

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007707537

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

compétente dispose d'un délai de trente jours ... pour vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des motifs invoqués pour justifier les licenciements, ainsi que la portée

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007809147

Admin. suprême

22 juin 1992

22 juin 1992

lotissement au sens du présent chapitre toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet de porter

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007816695

Admin. suprême

22 janvier 1993

22 janvier 1993

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Copropriétaire - Autorité administrative informée de ce que le projet porte

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613590

Admin. suprême

8 janvier 1975

8 janvier 1975

IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - ANNUALITE DE LA PATENTE -Dérogation au principe de l'annualité - Notion de "fermeture définitive" pour l'application de l'article 1487 du C.G.I - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007671551

Admin. suprême

21 novembre 1980

21 novembre 1980

PREFET DU CANTAL LE 10 NOVEMBRE 1978 NE POUVAIT TENIR LIEU, A L'EGARD DE LA COMMUNE, DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE R 162 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QU'EN RAISON DE L'ATTEINTE AINSI PORTEE

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468352

Admin. suprême

9 décembre 2009

9 décembre 2009

A, ne concerne pas celui-ci ; que, si le requérant soutient avoir porté plainte pour diffamation contre des journalistes du journal Le Monde et du journal Libération, il ne produit aucun document relatif

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468362

Admin. suprême

7 décembre 2009

7 décembre 2009

Article 4 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT et à M. Mohammed A.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008039188

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

28-005-04-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - PORTEE DE L'INELIGIBILITE | 28-08-05-04-03 ELECTIONS - REGLES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007963058

Admin. suprême

10 juin 1998

10 juin 1998

L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION -Obligation de communiquer au contribuable les documents recueillis par l'exercice du droit de communication et utilisés pour établir les impositions - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007928508

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que le gouvernement doive, avant de prendre un décret autorisant un changement de nom, inviter les personnes portant le nom dont le port

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007928569

Admin. suprême

7 mai 1997

7 mai 1997

compétente avant de prendre une décision modifiant tout ou partie des documents concernant un lotissement autorisé, de veiller à ce que l'accord qui serait exprimé par la majorité qualifiée des propriétaires porte

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008173594

Admin. suprême

22 octobre 2004

22 octobre 2004

FRANÇAISE DE MEUNERIE, un niveau de bruit résiduel de 42,5 décibels, mesure sur laquelle la cour s'est fondée pour considérer que le fonctionnement de l'installation avait nécessairement pour effet de porter

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007886886

Admin. suprême

15 mars 1996

15 mars 1996

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Lieutenants-colonels de gendarmerie - Promotion au grade supérieur - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034496467

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

Aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008233847

Admin. suprême

29 septembre 2003

29 septembre 2003

49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPÉCIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DÉTENTION D'ARMES - NOUVELLE CLASSIFICATION ISSUE DU DÉCRET DU 6 MAI 1995 - PERSONNES SOUHAITANT CONTINUER À DÉTENIR DES ARMES

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259746

Admin. suprême

4 février 2008

4 février 2008

titre des années 1991 et 1992 ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales que la notification de redressement a pour objet de porter

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237416

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

En cas de scrutin binominal, l'inéligibilité porte sur les deux candidats du même binôme. / Saisi dans les mêmes conditions, le juge de l'élection peut prononcer l'inéligibilité du candidat ou des membres

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818943

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé par un permis modificatif, peut limiter à cette partie la portée

Source officielle

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