CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008182188
13 octobre 2003
titre de séjour de Mme X sans avoir procédé à un examen de sa situation particulière ; Considérant que si Mme X fait valoir que sa présence en France est indispensable auprès de ses parents et de sa sour
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008183579
27 juin 2003
depuis près de sept années, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire, sans enfants, qu'il est entré en France à dix-huit ans muni d'un visa de court séjour et que sa mère ainsi que ses sours
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008147991
19 mars 2003
X, de nationalité italienne, est entré en France à l'âge de cinq mois, en 1965 ; que lui-même, sa mère et ses frères et sours, dont certains ont acquis la nationalité française, y résident depuis lors
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008104663
30 avril 2003
d'une carte de résident, ont fondé une famille stable en France ; que le couple a deux enfants nés en France, respectivement, le 19 avril 1999 et le 2 juillet 2000 ; qu'au surplus, les frères et la sour
CETAT:CETATEXT000008126701
X fait valoir qu'il a un frère et une sour résidant régulièrement en France ainsi que des neveux et nièces, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France
CETAT:CETATEXT000008187334
9 juillet 2003
X est célibataire et sans enfant et que ses parents ainsi que ses frères et sours résident en Algérie ; que, par suite, les moyens tirés de ce que le préfet de la Haute-Garonne ne pouvait légalement prendre
CETAT:CETATEXT000008187548
3 octobre 2003
X fait valoir que ses parents et nombre de ses frères et sours résident en France, et que certains d'entre eux possèdent la nationalité française, il ressort toutefois des pièces du dossier que M.
CETAT:CETATEXT000008203664
27 octobre 2003
France ne soit pas en mesure d'apporter l'assistance quotidienne dont leur père a besoin, ni que cette aide ne puisse être donnée par une personne extérieure ; qu'ainsi, et alors même que la mère et la sour
CETAT:CETATEXT000008207307
19 novembre 2003
X fait valoir que son oncle et des cousins seraient établis en France, il ressort de ses propres affirmations que ses parents et cinq frères et sours résident en Algérie ; qu'ainsi, en ordonnant sa reconduite
CETAT:CETATEXT000008207667
12 décembre 2003
X soutient que sa présence en France est indispensable à sa mère malade qui réside en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que le père et la sour de M.
7 SS
CETAT:CETATEXT000008118563
11 mars 2002
SAAD veuve X..., demeurant Sour El Ghozlane 10300 W Bouira en Algérie ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 19 mai 2000 par laquelle le consul général
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008010702
19 mai 2003
est célibataire et sans enfant, allègue que son père résidant en France nécessiterait des soins du fait d'une pathologie cardiaque, cette seule circonstance, alors que la mère et les onze frères et sours
CETAT:CETATEXT000008015057
2 avril 2003
X fait valoir que sa mère, son beau-père et ses demi-frères et sours sont de nationalité française et qu'il n'a jamais eu de lien avec son père, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, célibataire
CETAT:CETATEXT000008130817
l'arrêté attaqué soit entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante ; Considérant que si Mlle X soutient qu'elle est hébergée par sa sour
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008184994
30 juillet 2003
X fait valoir qu'il réside en France depuis 1989, date à laquelle il a rejoint son père et ses demi-frères et sours, dont certains possèdent la nationalité française, et que ces derniers constituent sa
CETAT:CETATEXT000008186465
30 décembre 2003
X n'a plus d'attaches dans son pays d'origine depuis le décès de sa grand-mère ; que ses parents et sa sour, qui sont sa seule famille, séjournent régulièrement en France depuis plusieurs années ; que
CETAT:CETATEXT000008198164
7 mai 2003
avait fait l'objet d'un mariage forcé, qu'elle n'a plus d'attache familiale directe dans son pays, qu'elle a vécu quelques temps avec un ressortissant français et qu'elle habite aujourd'hui chez sa sour
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008205276
célibataire, sans enfant, et qui ne justifie résider en France que depuis 5 ans, soutient que sa mère, qui est veuve, bénéficie en France d'une autorisation provisoire de séjour et l'une de ses deux sours
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008208002
par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X ; Considérant que si à l'appui de sa demande d'annulation Mme X, née en 1957, fait valoir que son frère et sa belle-sour
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064593
15 février 2016
Considérant que l'article 14 de la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
Page 42 sur 69