couvertes par des recettes non fiscales.

Julien Boucher, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Bouthors, avocat de M. Robert A Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

.; Vu le pourvoi, enregistré le 26 novembre 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par M. et MmeB..., et le nouveau mémoire, enregistré le 10 décembre 2012 au secrétariat

Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Mlle A ; Considérant qu'aux termes du 2° du A de l'article 1er de la convention de

Sur les fins de non-recevoir opposées par la Confédération des vins IGP de France ; 3.

N, lui avait adressée le 4 septembre 2009, était, en l'absence du maire tant de son domicile personnel que de la mairie, remis par un officier de police judiciaire contre récépissé au premier adjoint de

administrative d'appel de Douai en tant que cet arrêt a omis de se prononcer sur la contestation du chef de redressement relatif à la déduction de la somme de 385 000 F dans la catégorie des bénéfices non

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL ; Considérant qu'aux termes de l'article

Le jugement attaqué doit être annulé, pour ce motif, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par M. B... dans sa requête d'appel. 3.

tiré de l'absence de consultation du Conseil d'Etat doit être écarté ; Sur la légalité interne : Quant aux moyens tirés de la méconnaissance des droits et libertés garantis par la Constitution ; Considérant

à côté du nom du mandataire, manque en fait ; que toutefois, pour 15 suffrages, l'absence des mentions réglementaires sur la liste d'émargement a été de nature à priver les électeurs de la faculté d'exercer

BRICOLAGE devaient être pris en compte pour apprécier le pouvoir de marché de la nouvelle entité, en dépit de leur statut juridique de commerçants indépendants, de l'absence de participation de la SOCIETE

la qualité de réfugié, il est conclu, en cas d'éloignement, à l'absence de risque au regard des stipulations précitées. 6.

prendre le contrôle de la société CCMX Holding, conformément à un protocole d'accord signé entre les parties le 23 juin 2004, dans le secteur des logiciels de gestion à destination des petites et moyennes

Fox, président du comité de sélection, et Mme N participent de nouveau à l'examen de la candidature de M.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer nulle et non avenue sa décision nos 393214, 394154 du 28 décembre 2016 ; 2°) statuant à nouveau sur les pourvois, de rouvrir l'instruction et de communiquer

En ce qui concerne les autres moyens de légalité interne : 18.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE DEMANDE A L'ORIGINE DU REMEMBREMENT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 BIS DU CODE RURAL : "UNE COMMISSION COMMUNALE DE REORGANISATION

mémoire qui a été produit par M. et MmeB..., après la clôture de l'instruction, le 11 avril 2011 ; que l'absence d'un tel visa entache l'arrêt attaqué d'irrégularité ; 3.

tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à condamner La Poste au versement d'une indemnité globale de 7 490,01 euros en réparation de son préjudice moral et du préjudice résultant de l'absence