supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1976 et à la décharge des pénalités mises à sa charge au titre des années 1975, 1977 et 1978, °2) lui accorde la

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 17 MARS 1956 ; VU LE DECRET DU 19 JANVIER 1957 ; VU LE DECRET DU 22 MARS 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

à 1974 ; - lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

délibération du conseil municipal en date du 9 février 1978, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 24 janvier 1978 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg

1975, la loi du 10 janvier 1980, le décret du 23 octobre 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

du 7 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé la décharge, d'une part à M.

Vu la requête enregistrée le 21 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Michèle X..., demeurant ... à Le-Perray-en-Yvelines (78610), et tendant à ce que le Conseil

, 1974 et 1975 dans les rôles de la commune de Vabre Tarn , 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée par les moyens : 1. qu'en portant dans chacune de ses déclarations de revenus, dans la

, 1976 et 1977 ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées ; 3°) prononce également la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante ; 4°) lui accorde le remboursement des frais engagés

, 1976 et 1977 ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées ; 3°) prononce également la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante ; 4°) lui accorde le remboursement des frais engagés

TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ; 2 ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

approuvé le 22 janvier 1975, la masse des travaux a été augmentée pour assurer une meilleure protection de l'ouvrage à la mer, et le délai de leur exécution allongé ; qu'aux termes de l'article 21-2 dudit

1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Considérant qu'après avoir bénéficié, à compter du 1er janvier 1976, de

X..., QUI EXPLOITAIT AU 1ER JANVIER 1975, DEUX MAGASINS DE VENTE DE VETEMENTS A GRENOBLE, A CEDE L'UN D'ENTRE EUX AU COURS DE L'ANNEE 1978 ; QU'IL A DEMANDE AU SERVICE QUE LE PLAFONNEMENT DE LA COTISATION

, 1971, 1972, 1973 et 1974.

les impositions à l'impôt sur les sociétés établies au titre des années 1974 et 1975 ainsi que la contribution exceptionnelle établie au titre de l'année 1975 : Sur le principe des impositions : Cons.

, 1975, 1979 et 1980, d'autre part des cotisations à la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1974, 1976, 1979 et 1980 dans les rôles de la commune

; Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972, modifié par le décret n° 74-32 du 15 janvier 1974 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

X... doit être regardé comme établissant que ces sommes constituaient des charges déductibles de ses bénéfices non commerciaux des années 1975, 1976, 1977 et 1978, conformément à la décision susmentionnée

SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES