Y... par la société à responsabilité limitée "I.F.P.", dont il était gérant majoritaire, pendant les années 1977, 1978 et 1979 ; que si M.

et 1975 et du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1974 dans les rôles de la commune de Vallangoujard ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée

Pour l'imposition des années 1977, 1978 et 1979, le montant de l'atténuation demeure fixé en valeur absolue au même niveau que pour 1976" et qu'aux termes de l'article 1472-A du même code : "A partir de

A ENSUITE DISCUTE AVEC LE SERVICE, NOTAMMENT DANS DES LETTRES EN DATE DES 5 JUILLET, 18 NOVEMBRE ET 3 DECEMBRE 1969, DU MONTANT DE CES REDRESSEMENTS ; QUE LE 12 JUIN 1970 L'ADMINISTRATION A ADRESSE AU

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1980, PRESENTEE PAR MME X..., EPOUSE A..., DEMEURANT ... A ...

VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 21.909 LE 10 JANVIER 1980, PRESENTEE PAR M.

administratifs ; la loi du 28 pluviôse an VIII ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la responsabilité : Considérant que, le 26 avril 1974

au 31 décembre 1976 ; 2° accorde la décharge des droits contestés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

revenu qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1978 par avis de mise en recouvrement du 31 décembre 1980 et lui accorde la décharge de l'imposition restant en litige ;

qu'elle faisait suite à une vérification effectuée du 4 novembre 1971 au 19 janvier 1972, il ne résulte pas de l'ensemble de ces avis que la vérification ouverte le 4 novembre 1971 devrait être réputée

des impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignées pour les années 1972 et 1973 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° lui accorde décharge des droits et pénalités

JUILLET 1976 ; VU LE DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU LA LOI N° 76-663 DU 19 JUILLET 1976 ; VU LE DECRET N° 77-1133 DU 21 SEPTEMBRE 1977 ; VU LE DECRET N° 78-933 DU 12 AVRIL 1978

au 30 septembre 1980 ; °2 accorde la décharge demandée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi °n 75-408 du 29 mai 1975 modifiée et son décret d'application du 30

, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 1ER OCTOBRE 1979, - LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE, - ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LA NATURE D'OUTILLAGE OU DE BATIMENT DES

; Vu le décret n° 72-923 du 28 septembre 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

dans les bases imposables au titre des exercices 1971, 1972, 1973 et 1974 des sommes de 2.724 F, 18.000 F, 28.000 F et 52.000 F respectivement et des pénalités afférentes aux droits appliqués à ces sommes

, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune d'Aulnay-sous-Bois ; 2- lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu 2° sous le n° 52 670 la requête enregistrée le 25 juillet 1983 au secrétariat

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 MARS 1979, PRESENTES POUR M. X DEMEURANT A ...

9 NOVEMBRE 1978 ET DE CONDAMNER LA VILLE A LUI REMBOURSER LES SOMMES PAYEES DE 1968 A 1976, SOIT 282.346,97 F.

à 1976 et au titre des années 1973 et 1975 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives