Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que, selon les dispositions de l'article 20 du code rural, alors en vigueur : "Doivent être réattribuées à leurs propriétaires, sauf accord

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions de Maître

Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation de trois jugements rendus les 6 mai et 17 juin 2003 par le tribunal administratif de Nantes, en tant qu'ils ne lui ont accordé

Le II de cet article impose au maître d'ouvrage du projet de saisir l'autorité en charge de l'examen au cas par cas lorsque l'autorité compétente pour la première demande d'autorisation ou de déclaration

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le protocole d'accord du 9 avril 2015 signé entre l'Etat et les sociétés concessionnaires d'autoroutes APR, AREA, ASF, Cofiroute, ESCOTA, SANEF et SAPN ;

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars 1983 et 13 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VILLEMADE, représentée par son maire

MIGNOT ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'exige que la convocation adressée par le maire, en vertu des dispositions de l'article L. 121-10 du code

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

UN JUGEMENT DU 24 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRES LE 22 AVRIL 1974 ET LE 2 AVRIL 1977 PAR LE MAIRE

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2006 et 19 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DRAVEIL, représentée par son maire

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 mai 1985 par lequel le maire

de l'ouvrage pour faire valoir, dans un mémoire de réclamation adressé au maître d'oeuvre, ses éventuelles réserves ; qu'en adressant la réclamation qu'elle a présentée à l'encontre du décompte général

octobre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.B..., annulé le jugement du 20 mai 2014, la délibération du Conseil de Paris des 22 et 23 avril 2013 ainsi que la décision du maire

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août 1991 et 6 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 5 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BIEVRES (Essonne), représentée par son maire

de Nantes le 21 décembre 1990 tendant : - à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 25 octobre 1990 rejetant les demandes de l'association dirigées contre un arrêté du maire

CONSIDERANT QUE LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES A RAISON DES MALFACONS CONSTATEES DANS LES TRAVAUX DOIT TROUVER SA SANCTION DANS LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSANT LE PREJUDICE SUBI PAR LE MAITRE

l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 janvier 1977 et 31 janvier 1979 dans les rôles de la commune de Saint-Etienne ; 2°) lui accorde

Gérald Bégranger, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A, - les conclusions de M.