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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042250403
12 août 2020
remplie eu égard aux risques graves d'atteinte à leurs intérêts et dès lors que les admis au concours interne de recrutement des conseillers principaux d'éducation vont bénéficier dans les semaines à venir
CETAT:CETATEXT000042250404
condition de l'urgence est remplie eu égard aux risques graves d'atteinte à leurs intérêts et dès lors que les admis au concours interne de recrutement des PSYEN vont bénéficier dans les semaines à venir
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022364703
3 juin 2010
ANTIBES (06 600), représentée par son représentant légal ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 9 avril 2010 du directeur
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039181317
25 septembre 2019
Par un second arrêté du 19 avril 2012, le directeur départemental des territoires de l'Ain a retiré son arrêté du 28 juillet 2011 et prononcé, à nouveau, la déchéance de ces mêmes droits.
ECLI:FR:CEORD:2024:495219.20240628
28 juin 2024
l'atteinte grave et manifeste portée à sa situation personnelle et ses libertés fondamentales ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'expression, sa liberté d'aller et venir
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464062.20230512
12 mai 2023
tribunal administratif de Lyon d'annuler ou de résilier la convention de projet urbain partenarial conclue le 3 octobre 2018 entre la communauté de communes du pays de Gex, aux droits de laquelle est venue
Assemblée
CETAT:CETATEXT000031464412
9 novembre 2015
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Constructions mécaniques de Normandie a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 768 420 euros
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006450
27 juin 2007
en vue de l'acquisition du contrôle conjoint de la société Télé-Monte-Carlo (TMC) ; que ce protocole prévoit le rachat par ces deux sociétés de 80 % du capital de TMC à raison de 40 % chacune, les actions
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007941522
30 avril 1997
D'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de condition de vente" ; Considérant que les dispositions du code de déontologie médicale n'ont pas été modifiées par le décret attaqué de manière
CETAT:CETATEXT000008193070
10 novembre 2004
1992, un nouveau certificat d'urbanisme positif a été délivré par le maire le 8 septembre 1993 ; que Mme B...a alors revendu son terrain ; que le tribunal administratif, saisi par cette dernière d'une action
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008150672
14 octobre 2002
X... à la suite d'une intervention aux hôpitaux Saint-Joseph et Broussais à Paris, a rejeté l'action en réparation formée contre l'Assistance publique-hôpitaux de Paris par les ayants droit de M.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448868.20211223
23 décembre 2021
Il ressort des pièces du dossier que le ministre des solidarités et de la santé a demandé aux directeurs généraux des agences régionales de santé, par son instruction du 24 juillet 2020 relative aux attendus
ECLI:FR:CECHR:2022:454495.20221107
7 novembre 2022
A B et la société de fait " C et E " ont demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 janvier 2018 par laquelle la directrice générale de l'agence
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:446492.20230321
21 mars 2023
droit, d'enjoindre à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE) de produire la demande de l'administration sollicitant
CETAT:CETATEXT000023009377
28 octobre 2010
de 100 euros ; il soutient que la situation de M. et Mme A ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'en effet, ils ne peuvent se prévaloir de la directive
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000034940716
14 juin 2017
, la Fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles de la Vendée et la Chambre d'agriculture de la Vendée demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115593
3 juillet 2020
L'article R. 600-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 7 du décret attaqué, dispose : " Aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029107656
18 juin 2014
et la SA " Leroy-Merlin France " à créer un magasin spécialisé dans le bricolage, le jardinage et l'aménagement de la maison, à l'enseigne Leroy-Merlin, situé à Blois (Loir-et-Cher), d'une surface de vente
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455943.20220414
14 avril 2022
de capitaux de droit brésilien dont l'actif était principalement composé de biens immobiliers situés au Brésil.
ECLI:FR:CEORD:2025:501683.20250331
31 mars 2025
risque immédiat pour la sécurité du voisinage ainsi qu'il résulte d'un constat d'huissier du 10 mars 2025, qui montre que des débris provenant du vitrage du bâtiment ont été projetés dans la rue par le vent
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