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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042250403

Admin. suprême

12 août 2020

12 août 2020

remplie eu égard aux risques graves d'atteinte à leurs intérêts et dès lors que les admis au concours interne de recrutement des conseillers principaux d'éducation vont bénéficier dans les semaines à venir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042250404

Admin. suprême

12 août 2020

12 août 2020

condition de l'urgence est remplie eu égard aux risques graves d'atteinte à leurs intérêts et dès lors que les admis au concours interne de recrutement des PSYEN vont bénéficier dans les semaines à venir

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022364703

Admin. suprême

3 juin 2010

3 juin 2010

ANTIBES (06 600), représentée par son représentant légal ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 9 avril 2010 du directeur

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039181317

Admin. suprême

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Par un second arrêté du 19 avril 2012, le directeur départemental des territoires de l'Ain a retiré son arrêté du 28 juillet 2011 et prononcé, à nouveau, la déchéance de ces mêmes droits.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495219.20240628

Admin. suprême

28 juin 2024

28 juin 2024

l'atteinte grave et manifeste portée à sa situation personnelle et ses libertés fondamentales ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'expression, sa liberté d'aller et venir

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464062.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

tribunal administratif de Lyon d'annuler ou de résilier la convention de projet urbain partenarial conclue le 3 octobre 2018 entre la communauté de communes du pays de Gex, aux droits de laquelle est venue

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000031464412

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Constructions mécaniques de Normandie a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 768 420 euros

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006450

Admin. suprême

27 juin 2007

27 juin 2007

en vue de l'acquisition du contrôle conjoint de la société Télé-Monte-Carlo (TMC) ; que ce protocole prévoit le rachat par ces deux sociétés de 80 % du capital de TMC à raison de 40 % chacune, les actions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007941522

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

D'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de condition de vente" ; Considérant que les dispositions du code de déontologie médicale n'ont pas été modifiées par le décret attaqué de manière

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000008193070

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

1992, un nouveau certificat d'urbanisme positif a été délivré par le maire le 8 septembre 1993 ; que Mme B...a alors revendu son terrain ; que le tribunal administratif, saisi par cette dernière d'une action

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008150672

Admin. suprême

14 octobre 2002

14 octobre 2002

X... à la suite d'une intervention aux hôpitaux Saint-Joseph et Broussais à Paris, a rejeté l'action en réparation formée contre l'Assistance publique-hôpitaux de Paris par les ayants droit de M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448868.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

Il ressort des pièces du dossier que le ministre des solidarités et de la santé a demandé aux directeurs généraux des agences régionales de santé, par son instruction du 24 juillet 2020 relative aux attendus

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454495.20221107

Admin. suprême

7 novembre 2022

7 novembre 2022

A B et la société de fait " C et E " ont demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 janvier 2018 par laquelle la directrice générale de l'agence

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:446492.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

droit, d'enjoindre à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE) de produire la demande de l'administration sollicitant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023009377

Admin. suprême

28 octobre 2010

28 octobre 2010

de 100 euros ; il soutient que la situation de M. et Mme A ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'en effet, ils ne peuvent se prévaloir de la directive

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000034940716

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

, la Fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles de la Vendée et la Chambre d'agriculture de la Vendée demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115593

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

L'article R. 600-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 7 du décret attaqué, dispose : " Aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029107656

Admin. suprême

18 juin 2014

18 juin 2014

et la SA " Leroy-Merlin France " à créer un magasin spécialisé dans le bricolage, le jardinage et l'aménagement de la maison, à l'enseigne Leroy-Merlin, situé à Blois (Loir-et-Cher), d'une surface de vente

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455943.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

de capitaux de droit brésilien dont l'actif était principalement composé de biens immobiliers situés au Brésil.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:501683.20250331

Admin. suprême

31 mars 2025

31 mars 2025

risque immédiat pour la sécurité du voisinage ainsi qu'il résulte d'un constat d'huissier du 10 mars 2025, qui montre que des débris provenant du vitrage du bâtiment ont été projetés dans la rue par le vent

Source officielle

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