CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453347.20220426
26 avril 2022
L'article L. 232-9-3 du même code alors en vigueur ajoute que : " Toute combinaison de trois manquements aux obligations de localisation prévues par l'article L. 232-15 au cours d'une période continue
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062927
20 mai 2011
que par ailleurs, en estimant qu'en tout état de cause, de telles délimitations, qui, soit sont dépourvues d'effet juridique direct, soit sont dépourvues de caractère réglementaire, constituent de simples
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008024411
29 juillet 2002
conditions d'application des articles L. 229, L. 240, L. 241, L. 244 et L. 256", n'a eu ni pour objet ni pour effet de retirer au Gouvernement la compétence générale qu'il détient pour prendre, par décret simple
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028622887
5 février 2014
développement rapide, de la réservation immédiate, et crée au profit de ses concurrents un avantage qu'il sera long et difficile de réduire ; - le décret contesté est entaché d'incompétence, car il ajoute
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461058.20220331
31 mars 2022
Chaque opération imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme étant distincte et indépendante et suit son régime propre déterminé en fonction de son élément principal ou de ses éléments
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007983168
3 juillet 1998
l'ordre des médecins du CHER, le conseil départemental de l'ordre des médecins de LOT-ET-GARONNE et le conseil départemental de l'ordre des médecins du LOIR-ET-CHER déclarent se désister purement et simplement
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495220.20240725
25 juillet 2024
faculté pour les autorités compétentes qu'il désigne, qu'il ajoute à la liste des données à caractère personnel pouvant être collectées définie par l'arrêté du 2 mai 2011, pour les personnes physiques
ECLI:FR:CEORD:2021:457535.20211025
25 octobre 2021
la décision ; - il méconnaît les objectifs des articles 7 et 13 de la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 et l'article L. 420-1 du code de l'environnement en autorisant le prélèvement, qui s'ajoute
SECTION
CETAT:CETATEXT000007999715
6 octobre 2000
Coca-Cola sur le marché des boissons gazeuses sans alcool à la suite de l'acquisition de marques et activités du groupe Cadbury-Schweppes, la décision prise par les ministres de s'opposer purement et simplement
CETAT:CETATEXT000035744043
5 octobre 2017
Elle ajoute que la requête est en tout état de cause irrecevable dès lors, d'une part, que le courriel du 11 août 2017 ne contenait que de simples orientations provisoires sans édicter de règles nouvelles
CETAT:CETATEXT000028966261
21 mai 2014
Considérant que le désistement d'instance du Conseil national des barreaux est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur la recevabilité de la requête n° 359837 : 3.
ECLI:FR:CECHR:2023:469328.20231010
10 octobre 2023
obligation de publier les circulaires ministérielles " qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives " et les réputent, à défaut, abrogées, la simple
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029812944
28 novembre 2014
, lorsqu'elle a été interrogée sur la façon dont elle avait procédé à la commercialisation de véhicules ouvrant droit à la réduction d'ISF prévue par la loi " TEPA ", elle aurait cru répondre à une simple
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032189012
9 mars 2016
l'intervention du décret n° 2007-139 du 1er février 2007 peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat " ; que, par suite, le moyen tiré de ce décret attaqué, modifiant le décret du 19 décembre 1997 pour y ajouter
CETAT:CETATEXT000008202222
17 octobre 2003
K... ne comportait pas le cachet de l'autorité devant laquelle elle a été dressée et qu'il n'est pas établi que cette omission ait constitué une simple erreur matérielle ; que, par suite, le vote émis
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028077638
16 octobre 2013
dernière séance, les membres de l'assemblée ont décidé de reporter à une prochaine séance l'examen de ces deux projets ; qu'à l'ouverture de la séance du 6 décembre 2012, ces mêmes membres ont décidé d'ajouter
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:462924.20240205
5 février 2024
de gestion durable, sous réserve de la mise en œuvre effective du programme de coupes et travaux prévu, les bois et forêts gérés conformément à : / 1° Un document d'aménagement arrêté ; / 2° Un plan simple
CETAT:CETATEXT000038077303
30 janvier 2019
Au demeurant, cette disposition législative a renvoyé à un décret simple le soin de préciser les modalités d'inscription du défenseur syndical sur une liste arrêtée par l'autorité administrative et celles
ECLI:FR:CECHR:2023:449213.20231110
10 novembre 2023
", le pouvoir réglementaire, qui s'est borné, ce faisant, à préciser les conditions de mise en œuvre de la faculté offerte aux ministres de moduler la durée de l'agrément qu'ils accordent, n'a pas ajouté
ECLI:FR:CEORD:2023:489926.20231222
22 décembre 2023
d'autre part, que l'utilisation des dispositifs de réduction des captures, dont l'efficacité n'est pas démontrée, doit être combinée avec une période de fermeture et non se substituer à elle, et qu'un simple
Page 42 sur 43
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.