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855 résultats pour « ajournement simple »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453347.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

L'article L. 232-9-3 du même code alors en vigueur ajoute que : " Toute combinaison de trois manquements aux obligations de localisation prévues par l'article L. 232-15 au cours d'une période continue

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062927

Admin. suprême

20 mai 2011

20 mai 2011

que par ailleurs, en estimant qu'en tout état de cause, de telles délimitations, qui, soit sont dépourvues d'effet juridique direct, soit sont dépourvues de caractère réglementaire, constituent de simples

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008024411

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

conditions d'application des articles L. 229, L. 240, L. 241, L. 244 et L. 256", n'a eu ni pour objet ni pour effet de retirer au Gouvernement la compétence générale qu'il détient pour prendre, par décret simple

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028622887

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

développement rapide, de la réservation immédiate, et crée au profit de ses concurrents un avantage qu'il sera long et difficile de réduire ; - le décret contesté est entaché d'incompétence, car il ajoute

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461058.20220331

Admin. suprême

31 mars 2022

31 mars 2022

Chaque opération imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme étant distincte et indépendante et suit son régime propre déterminé en fonction de son élément principal ou de ses éléments

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007983168

Admin. suprême

3 juillet 1998

3 juillet 1998

l'ordre des médecins du CHER, le conseil départemental de l'ordre des médecins de LOT-ET-GARONNE et le conseil départemental de l'ordre des médecins du LOIR-ET-CHER déclarent se désister purement et simplement

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495220.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

faculté pour les autorités compétentes qu'il désigne, qu'il ajoute à la liste des données à caractère personnel pouvant être collectées définie par l'arrêté du 2 mai 2011, pour les personnes physiques

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457535.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

la décision ; - il méconnaît les objectifs des articles 7 et 13 de la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 et l'article L. 420-1 du code de l'environnement en autorisant le prélèvement, qui s'ajoute

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007999715

Admin. suprême

6 octobre 2000

6 octobre 2000

Coca-Cola sur le marché des boissons gazeuses sans alcool à la suite de l'acquisition de marques et activités du groupe Cadbury-Schweppes, la décision prise par les ministres de s'opposer purement et simplement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035744043

Admin. suprême

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Elle ajoute que la requête est en tout état de cause irrecevable dès lors, d'une part, que le courriel du 11 août 2017 ne contenait que de simples orientations provisoires sans édicter de règles nouvelles

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028966261

Admin. suprême

21 mai 2014

21 mai 2014

Considérant que le désistement d'instance du Conseil national des barreaux est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur la recevabilité de la requête n° 359837 : 3.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469328.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

obligation de publier les circulaires ministérielles " qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives " et les réputent, à défaut, abrogées, la simple

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812944

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

, lorsqu'elle a été interrogée sur la façon dont elle avait procédé à la commercialisation de véhicules ouvrant droit à la réduction d'ISF prévue par la loi " TEPA ", elle aurait cru répondre à une simple

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032189012

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

l'intervention du décret n° 2007-139 du 1er février 2007 peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat " ; que, par suite, le moyen tiré de ce décret attaqué, modifiant le décret du 19 décembre 1997 pour y ajouter

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008202222

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

K... ne comportait pas le cachet de l'autorité devant laquelle elle a été dressée et qu'il n'est pas établi que cette omission ait constitué une simple erreur matérielle ; que, par suite, le vote émis

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028077638

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

dernière séance, les membres de l'assemblée ont décidé de reporter à une prochaine séance l'examen de ces deux projets ; qu'à l'ouverture de la séance du 6 décembre 2012, ces mêmes membres ont décidé d'ajouter

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:462924.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

de gestion durable, sous réserve de la mise en œuvre effective du programme de coupes et travaux prévu, les bois et forêts gérés conformément à : / 1° Un document d'aménagement arrêté ; / 2° Un plan simple

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077303

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Au demeurant, cette disposition législative a renvoyé à un décret simple le soin de préciser les modalités d'inscription du défenseur syndical sur une liste arrêtée par l'autorité administrative et celles

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449213.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

", le pouvoir réglementaire, qui s'est borné, ce faisant, à préciser les conditions de mise en œuvre de la faculté offerte aux ministres de moduler la durée de l'agrément qu'ils accordent, n'a pas ajouté

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489926.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

d'autre part, que l'utilisation des dispositifs de réduction des captures, dont l'efficacité n'est pas démontrée, doit être combinée avec une période de fermeture et non se substituer à elle, et qu'un simple

Source officielle

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