. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09BX01869 du 6 juillet 2010 par laquelle la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°

dès lors qu'il a été produit après expiration du délai qui lui avait été imparti pour présenter sa défense.

Seules les appellations d'origine mentionnées aux articles L. 641-1 à L. 641-6 peuvent demander leur enregistrement comme appellation d'origine protégée (...

Le département de l'Isère fait appel de cette ordonnance. 4.

est satisfaite dès lors que, d'une part, les contribuables peuvent se prévaloir des commentaires contestés pour la détermination de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2023 lors de leur déclaration

A fait appel de cette dernière ordonnance. Par un mémoire distinct, M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant 1/ à l'annulation de la déclaration d'ouverture

irrecevable cette demande ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de la défense et de faire droit à son appel incident ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

Elle soutient que la requête est irrecevable dès lors qu'elle constitue la reproduction pure et simple de la demande de première instance et ne comporte aucun moyen d'appel, que la situation de l'appelant

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Sur les circonstances : 2.

Y dans un délai d'un mois et 3°) l'a condamné au versement de la somme de 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 2°) de rejeter la demande de M.

B..., dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance. 4.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

inhumains ; - il porte de même une atteinte grave et manifestement illégale au droit pour chaque citoyen de demander des comptes aux forces de l'ordre, qui découle des articles 12 et 15 de la Déclaration

lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir la décision du receveur général des finances de Paris en date du 22 avril 2005 rejetant la demande de Mme Ginette A tendant à la décharge

pour déterminer le nombre d'établissements distincts de la société ;Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

la Parette, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à ce dernier de prendre une décision portant sur la création d'itinéraires cyclables dans le cadre des travaux d'aménagement de la voie U 464 dans un délai

C demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) le décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 en tant qu'il homologue le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) " Bergerac