déterminé ; qu'il suit de là qu'en fixant à 8,5 % le taux de la prime modulable de Mme A, la décision attaquée n'a refusé à l'intéressée aucun avantage dont l'attribution constituerait un droit pour les

justice a rejeté sa demande tendant au remboursement des loyers qu'il a versés au cours de son séjour en Polynésie Française et condamne l'Etat à lui payer une indemnité de 182 600 F assortie des intérêts

au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

X..., il sera fait, dans les circonstances de l'espèce, une juste appréciation de ce préjudice en condamnant l'Etat à leur verser une indemnité de 600 000 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter

et les intérêts des intérêts : Considérant que la SNC LOGIDIS a droit aux intérêts au taux légal afférents à la somme de 372.633,20 euros, à compter du 26 février 1998, date de la réception de sa demande

au taux légal à compter du 6 mars 2009 ; 2.

au taux légal.

A, a ordonné au ministre de procéder à la revalorisation de la retraite du combattant de l'intéressé par application du taux applicable aux ressortissants français pour la période comprise entre le 1er

X... tendant au versement d'une somme de 2 500 F à titre de dommages et intérêts ne saurait être accueillie ; Sur les intérêts moratoires : Considérant que M.

au taux légal et des intérêts des intérêts, en réparation du préjudice résultant pour elle du refus du préfet de police de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision

d'intérêt à sa valeur vénale, telle qu'elle serait constatée à la date de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation. / Le taux d'intérêt susvisé est fixé en fonction du taux

, n'a déposé cette déclaration que le 29 mai 1995, postérieurement au délai de trente jours qui lui était imparti par la mise en demeure datée du 18 mai 1995 et reçue le 21 avril par l'intéressée ; que

au taux légal ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler cette décision et de condamner l'Etat à leur rembourser le montant des sommes indûment réclamées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

A une somme de 652 507 F (99 474,05 euros), avec intérêts au taux légal à compter du 7 mai 1993.

A à verser la somme de 211,29 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 1998 et rejeté le surplus des conclusions de la requête d'appel ; que M.

au taux légal à compter du 7 octobre 1983, en réparation du préjudice subi du fait de la décision du 12 septembre 1983 le licenciant de ses fonctions de directeur de l'établissement touristique et sportif

départementale d'aide sociale du Val-d'Oise dès le 17 octobre 2006 ; qu'ainsi, elle a droit aux intérêts au taux légal sur chacun des versements périodiques qui auraient dû être faits à partir du 1er

au taux légal au profit de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble courraient à compter du 6 mai 1996 sur la totalité de sa créance de 625 950,14 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond

au taux légal à compter de la date de réception de sa demande formée le 4 juin 2015 ; - sous le n° 1612114, d'une part, d'annuler la décision du 7 juillet 2016 du directeur du service des retraites de

A a ainsi droit aux intérêts légaux à compter de cette date ; Considérant que M.