X... avait été imposé pour l'année 1974 avait été arrêté sur la base de renseignements gravement inexacts, d'autre part que le chiffre d'affaires réalisé par M.

y compris les intérêts échus à la date de l'arrêt et capitalisation de ces derniers, le montant de l'indemnité mise à sa charge au profit de la société C Propre par l'article 1er du jugement du tribunal

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1984, en tant que cet arrêté concerne les indemnités versées aux instituteurs chargés de la formation pédagogique, et a, d'autre part, rejeté le surplus de ses conclusions ; - d'annuler pour excès de

1985, en tant que cet arrêté concerne les indemnités versées aux instituteurs chargés de la formation pédagogique, et a, d'autre part, rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) d'annuler pour excès de

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QU E L'ARRETE MINISTERIEL DU 25 JUILLET 1960 PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION PREVOIT QUE LES TITULAIRES D'UN DOSSIER DE DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE AYANT DONNE LIEU A UNE NOTIFICATION D'INDEMNITE

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