Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de sursis à exécution de la requête n° 404085 de M.B....

Article 3 : L'Etat versera à la société Yves Le Pape et Fils K J une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La commune de Fontvieille versera aux consorts B...une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du ministre aux fins de sursis à exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 1er décembre 2015.

Il soutient que les conditions requises par l'article R. 821-5 du code de justice administrative sont remplies. ....................................................................................

de l'article L. 311-5 du code de l'énergie.

R. 4124-3-5 du code de la santé publique, citées au point 1, de la situation de M.

Article 2 : L'Etat versera à la société Export Press la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le montant de l'indemnité que Gaz de France est condamné à verser à Mme X... est fixé à 250 000 F. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Versailles. Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à M.

Sur la méconnaissance des stipulations du paragraphe 3 de l'article 4 et de l'article 20 de la convention relative aux droits des personnes handicapées : 4.

Article 3 : Le surplus des conclusions à fins d'annulation présentées par M. B sont rejetés. Article 4 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M.

Pour l'application des dispositions citées au point précédent, les articles R. 413-1 à R. 413-4 du code pénal précisent les modalités de délimitation des zones protégées qui y sont mentionnées.

B soutient que l'absence de détermination par le législateur, au deuxième alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'éducation cité au point 3, des modalités selon lesquelles les établissements d'enseignement

Article 3 : Les conclusions présentées sur ce point par M.

, loyalisme et neutralité. () " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4121-5 du même code : " Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu ". 3.

Il ressort des pièces du dossier que, sur le fondement des dispositions de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique citées au point 1, le conseil départemental de la Haute-Garonne de l'ordre des

471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-5 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. " 3.

Considérant, en troisième lieu, que la cour, qui s'est référée aux dispositions du décret du 5 mai 1997 et aux faits mentionnés au point 3, ainsi qu'à la circonstance que la décision du 15 décembre 2003