général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts , applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Cette méconnaissance de l'obligation posée par l'article R. 611-1 du code de justice administrative ne saurait, dès lors, être regardée comme n'ayant pu préjudicier aux droits des parties. M.

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

B...C...du corps des professeurs des universités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 : - l'ordonnance n° 2011

168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SELON L'ARTICLE R 200 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS,

Article 3 : L'Etat versera à M. B...une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1850 du code général des impôts, repris au premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : "Les comptables

3 du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 : "Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions ressortissant à la compétence d'une autre juridiction administrative, il est procédé comme il est dit à

, soit condamné à payer au requérant une somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M.

Ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 113 du code électoral sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : M. Y... est déchargé de la différence entre le montant de l'imposition supplémentaire à laquelle il a été assujetti et celui résultant de l'article 1er ci-dessus.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

interministériel en date du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultra légers motorisés (U.L.M.), peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ; Vu 2°) sous le n° 79 650

32 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée, que la procédure suivie devant cette instance s'est déroulée dans les formes prescrites par l'article 25 du décret du 28 janvier 1974 ; que le moyen tiré de