1er de la loi du 4 décembre 1985 ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION

dans les conditions et délais prévus à l'article L.111-8 sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus

qu'il résulte de l'instruction que, invitée par l'administration, conformément aux dispositions de l'article 117 du code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition, à désigner le ou les bénéficiaires

39 1 (1°) et 111 (d) du code général des impôts relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du bénéfice des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'adoption, faute que la Commission lui ait soumis, conformément aux articles L. 134-9 et R. 134-1 du code de l'énergie, un projet de décision

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT NOTAMMENT CONSIDERES

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DONT ELLE DEMANDE LA DECHARGE ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1991 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-1 du code de justice administrative ; 18.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; Vu le décret n°

de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983, qui n'en donne aucune définition, il y aurait lieu de regarder comme faisant partie du temps de travail effectif des personnels roulants visés au deuxième alinéa

de l'article R. 111-3-1 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions sont susceptibles, en raison

12 ; Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié par le décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

R.111-14 ou de l'article R.332-15" ; que, dès lors, la division intervenue dans la propriété foncière en cause, à la suite d'une expropriation, comme l'engagement pris par la SOCIETE NONYME D'HABITATIONS