concertation conformément à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ; Considérant, d'autre part, que les stipulations de l'article 6 paragraphe 4 de la convention signée le 25 juin 1998 à Aarhus sur

L'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " (...)

) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le numéro 452783, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés

R. 311-30-1 à R. 311-30-11 du code introduites par les articles 4 et 5 du décret attaqué ne contreviennent pas aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 211-2-1 du code, aux termes desquelles

En cinquième lieu, en vertu du II de l'article L. 162-14-1-2 du code de la sécurité sociale, la validité des conventions mentionnées à l'article L. 162-12-9 est " subordonnée à leur signature par une ou

L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2000, prévoit, en son I,

2 DU DECRET N° 59-702 DU 6 JUIN 1959, QUI ETAIT EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE ET DONT LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 123-8 DU CODE DE L'URBANISME, A L'ENQUETE PUBLIQUE

Par suite, il n'a ni pour objet ni pour effet d'imposer le principe ou la fréquence de telles visites, et ne méconnaît pas les dispositions des articles 459 et 459-2 du code civil. 9.

ainsi que les dispositions de la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du code des marchés publics relatives à ces articles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros

des désordres survenus dans les façades du bâtiment "enseignement n° 2" de l'ensemble universitaire de Rennes-Beaulieu ; - la décharge de toute condamnation, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

décembre 2012 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en tant qu'elle n'a pas fait droit à certaines

L. 821-2 du code de justice administrative. 10.

696 136 F ; Considérant que, comme le prévoit l'article V.1 du cahier des prescriptions spéciales, l'entrepreneur reconnaît " ... par le fait même du dépôt de sa soumission ... s'être assuré ... des conditions

Y... à lui verser une somme de 5 470 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

Article 2 : Les requêtes sont rejetées en tant qu'elles émanent de Mme B.

X... doit être regardé comme ayant été personnellement agréé comme dirigeant de la SOCIETE DE BOURSE X..., à l'occasion de l'agrément dont a bénéficié cette société par application des articles 4 et 24

chômage ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques : " (...)