A...M...la somme de 4 000 euros au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne en date du 24 avril 1981 autorisant le Comité d'Entraide

X... : Considérant qu'en vertu de l'article 320 du code rural, la chambre de discipline réprime tous les manquements des vétérinaires et docteurs vétérinaires aux devoirs de leur profession ; qu'aux termes

R.321-8 DU CODE DU TRAVAIL, LES DEMANDES D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ADRESSEES PAR LES EMPLOYEURS AUX DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE "DOIVENT COMPORTER

L.321-3 DU CODE DU TRAVAIL, C'EST-A-DIRE POUR LES LICENCIEMENTS PORTANT SUR PLUS DE DIX SALARIES, DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS ; QU'IL NE PEUT, DES LORS, S'AGISSANT DES AUTRES LICENCIEMENTS,

L.321-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date des décisions contestées, "tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel

L. 761-1 du code de justice administrative.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, pour toutes les demandes de licenciement pour cause économique autres que celles

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 321-7 du code du travail, tout licenciement

L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : "Pour toutes les demandes de licenciements collectifs portant sur les cas visés à l'article L.321-3 du présent

L.321-3 du code du travail, c'est-à-dire pour les licenciements portant sur dix salariés ou plus, dans une même période de trente jours ; qu'il ne peut, dès lors, s'agissant des autres licenciements,

L.321-9 du code du travail : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours renouvelable une fois, pour vérifier la réalité

321 E de l'annexe III au code général des impôts ; que M.

L.321-9 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : "Pour toutes les demandes de licenciements collectifs portant sur les cas visés à l'article L.321-3 du présent code, l'autorité administrative

R.321-8 du code du travail, les demandes d'autorisation de licenciement pour motif économique adressées par les employeurs aux directeurs départementaux du travail et de la main-d'oeuvre "doivent comporter

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des articles L.321-9 et R.321-8 du code du travail, dans leur rédaction alors

dirigé contre la décision de refus du 23 novembre 1981 et non comme une demande nouvelle d'autorisation ayant pour effet de rouvrir la procédure prévue au 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail

43210 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal