d'indépendance et de professionnalisme suffisantes ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - l'arrêté contesté porte atteinte au principe de sécurité juridique et aux articles

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du travail : Dans les établissements ou professions mentionnés à l'article L. 200-1 (...), la durée légale

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état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article

R. 4222-10 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9.

Considérant qu'en vertu des articles 375-3 et 375-5 du code civil et de l'article 1181 du code de procédure civile, le juge des enfants ou, en cas d'urgence et à titre provisoire, le procureur de la République

fonctionnement des classes sous contrat d'association sont à la charge de la collectivité qui supporte les dépenses de fonctionnement des classes correspondantes de l'enseignement public ; Considérant que l'article

Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, reprenant les dispositions du premier alinéa de l'ancien article L. 221-17 : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de

Aux termes de l'article 6 du décret du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économie d'énergie, dans leur rédaction issue du décret du 22 décembre 2014, et repris à l'article R.221-22 du code de

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Aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail, applicable à la date de l'arrêté attaqué et repris aujourd'hui à l'article L. 3132-29 du même code : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats

de la qualité de l'air, fixent " à l'échelon du territoire régional et à l'horizon 2020 et 2050 : (...) / 2° Les orientations permettant, pour atteindre les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article

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