fussent, en l'espèce, les liens de fait ou de droit unissant les impositions susindiquées, le tribunal administratif devait statuer par deux décisions séparées à l'égard de la société Socodis, d'une part

, la situation géographique des terrains par leur classement par la commission d'évaluation foncière par secteur, et d'autre part, la qualité des terrains par application de différents coefficients de

SI C'EST LE DEMANDEUR QUI N'A PAS OBSERVE LE DELAI, IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE ; SI C'EST LA PARTIE DEFENDERESSE, ELLE SERA REPUTEE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LES RECOURS".

Recours, du ministre du budget tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 27 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné une expertise

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe locale d'équipement à laquelle il a été assujetti, au titre de la construction qu'il a édifiée sur le lot n° 51 du lotissement du parc

BRUZAUD Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations

rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre respectivement, d'une part

, réduit la base de l'impôt sur le revenu qui leur a été assigné au titre de cette même année de la somme de 225 624 euros ; 2.

QUE, PAR UNE ATTESTATION ETABLIE LE 22 JANVIER 1976, LA BANQUE NATIONALE DE PARIS A CERTIFIE QUE SON AGENCE DE ...

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et, d'autre part, M.

X... décharge de la différence entre les impositions et la majoration de 10 % qui lui ontété primitivement assignées et celles qui résultent de l'article 1er ci-dessus.

des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire auxquelles il a été assujetti au titre des années 1966 à 1968 dans les rôles de la ville de Paris

CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS BALLAND-GAILLETON" DEMANDE LA DECHARGE ET, SUBSIDIAIREMENT, LA REDUCTION DES COTISATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES

partiel de l'impôt sur le revenu de l'année 1990 mis à la charge de Mme A, laquelle avait déclaré des valeurs vénales excessives au titre de la taxation de la fraction des plus-values dégagées sur sa part

S'il y a contestation sur le droit à la propriété, les parties sont renvoyées devant les tribunaux civils et la décision sur la demande en mutation de cote est ajournée jusqu'après jugement définitif sur

DANIEL X... demande au président de la section du Contentieux ; 1°) d'annuler le jugement du 6 mars 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa

règlement n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118-2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

a déchargé la Régie immobilière de la ville de Paris des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui avaient été assignées au titre de l'année 1971, 2° rétablisse

A PARIS 6E , ET LES 80 AUTRES CANDIDATS DE LA LISTE "UNION FRANCAISE POUR L'EURODROITE" ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE L'ELECTION DES REPRESENTANTS FRANCAIS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES

SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 21 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS