Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1983 et 31 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES DE

et domiciliée BP 55 à Bouchemaine (49080) et pour l'UNION DES CITOYENS POUR LE RESPECT DE LEURS DROITS CONSTITUTIONNELS, représentée par son président en exercice, et domiciliée

dans la mesure où ces dispositions porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou affecteraient leurs conditions d'emploi et de travail.

grave à plusieurs libertés fondamentales, sont immédiatement applicables ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense, au droit à un procès équitable, au droit

au principe général d'impartialité dont se prévaut le syndicat requérant non plus qu'aux dispositions de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux termes duquel " la société

libéral autres que celle où il exerçait et à une société d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie de détenir des parts ou actions dans deux autres sociétés d'exercice libéral exploitant

: le Syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs diplômés d'Etat - dit : S.N.P. - M.N.S. dont le siège est sis : Centre du Landy, 80, bd du Général Leclerc à 92110 Clichy-la-Garenne

décision de fermer une classe dans la COMMUNE DE BOUELLES prise par l'inspecteur d'académie de Rouen le 28 mars 2003 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat d'exécuter ce jugement et de respecter les décisions du syndicat

Courson, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, avocat du SYNDICAT GENERAL DES SECRETAIRES DE MAIRIE-INSTITUTEURS DE FRANCE, - les conclusions de M.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

ETABLISSEMENTS Jean Y..., venant aux droits de la SOCIETE CARPENTIER ET PREUX, représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés au siège de la société ... ; la SOCIETE CARPENTIER ET PREUX, M.

X... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'erreur de droit ; Considérant que les attestations et justificatifs fournis pour les activités exercées par le candidat au sein

des collectivités territoriales, les décisions des collectivités locales d'accorder ou de refuser une aide financière à une autre collectivité locale ne peuvent avoir pour effet l'établissement ou l'exercice

Haute-Saône numérique n'était pas de nature à faire obstacle à l'exercice du droit à communication sans avoir recherché si la communication de ces documents, après occultation des éléments non communicables

Par un mémoire en intervention, enregistré le 22 avril 2022, l'association France Palestine Solidarité demande au juge des référés de faire droit aux conclusions de la requête.

des lieux de privation de liberté sont de nature à caractériser un traitement inhumain ou dégradant ; - il est porté atteinte au respect des droits de la défense en ce que, en premier lieu, ces droits

, Mme A... n'apporte pas des faits précis et concordants de nature à faire présumer, alors que le candidat retenu exerçait également des responsabilités syndicales, que les décisions qu'elle conteste reposeraient

Vu la requête enregistrée le 12 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ADMINISTRATIFS ET TECHNICIENS DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ARCHITECTURE

requête, enregistrée le 24 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ENERGIE GRAND LITTORAL S.N.C., dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice

à la liberté d'opinion garantie par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni au droit à la dignité ; que cette convention ne reconnaît pas un droit