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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:451119.20220801
1 août 2022
, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération () ". 4.
ECLI:FR:CECHS:2022:451120.20220801
ECLI:FR:CECHS:2022:451122.20220801
ECLI:FR:CECHS:2022:451123.20220801
ECLI:FR:CECHS:2022:451124.20220801
ECLI:FR:CECHS:2022:451125.20220801
ECLI:FR:CECHS:2022:451126.20220801
ECLI:FR:CECHS:2022:451127.20220801
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007697395
17 novembre 1986
du caractère contradictoire de la procédure.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033820429
28 décembre 2016
des rémunérations versées à compter du 1er avril 2016, pour les salariés " dont les rémunérations ou gains n'excèdent pas 3,5 fois le salaire minimum de croissance ", et il résulte des modifications apportées
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440125.20221028
28 octobre 2022
la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'Etat
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036076722
22 novembre 2017
A l'issue de ces procédures de contrôle, des rectifications ont été notifiées à M. et Mme B...à raison, pour l'année 2004, de rehaussements dans la catégorie des traitements et salaires et dans la catégorie
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472007.20240528
28 mai 2024
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007680384
26 septembre 1986
termes de l'article 3 de la loi du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale : "Il est institué au profit de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007834046
9 décembre 1991
lui est versée par la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ; que pour évaluer le montant global de l'indemnité qui doit être mise à la charge de la COMMUNE DE VALLAURIS, il y a lieu non
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007663608
10 novembre 1978
prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632726
29 décembre 1993
Il est institué une taxe sur les personnes qui fournissent au public par l'intermédiaire du réseau téléphonique des services d'informations ou des services interactifs à caractère pornographique qui font
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007840008
13 janvier 1995
faire l'objet que d'amortissements ; que c'est donc à bon droit que, sur ce fondement, le service a réintégré la dépense en cause aux résultats de la société ; En ce qui concerne les compléments de salaires
CETAT:CETATEXT000007996158
27 octobre 1999
maximale de trois ans dans le cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère
CETAT:CETATEXT000007952012
23 avril 1997
58 du même code, peuvent être assujetties les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique dont l'activité est de caractère
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