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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456823.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Eu égard à son objet, la " loi du pays " contestée n'a pas un caractère économique ou social au sens de ces dispositions.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027410895

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Considérant que les clauses à caractère réglementaire de la convention ont pour effet de rendre obligatoire le recours à la solution technique qu'elles définissent pour l'ensemble des avocats, exception

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000025041089

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

dispositions ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, les écoles normales supérieures, qui sont des établissements publics à caractère

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076421

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : / 1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038890996

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455786.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

D'autre part, si les dispositions attaquées, prises sur le fondement de la loi du 5 août 2021, ont réservé l'obligation de présentation du " passe sanitaire " aux seuls trains à réservation obligatoire

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467023.20230424

Admin. suprême

24 avril 2023

24 avril 2023

A depuis 2014, et en particulier durant la validité de sa précédente carte professionnelle, et que cette circonstance faisait obstacle à ce que le renouvellement de sa carte lui soit refusé sur le fondement

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701989

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

, la requête doit être accompagnée : / 1° De la copie de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement ; / 2° De la copie du recours administratif préalable obligatoire (...) ; / 3° De la copie de

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491578

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

commun, non doté de la personnalité morale, entre les sociétés issues de la séparation juridique des activités exercées par Electricité de France et GDF-Suez en application de l'article L. 111-57 est obligatoire

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007692636

Admin. suprême

18 mai 1984

18 mai 1984

demeure de cesser toute activité - Mesure n'ayant pas le caractère d'une sanction disciplinaire - Droits de la défense - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007733959

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

recours en révision "doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel le ministère d'avocat n'est pas obligatoire

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007752135

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

Le recours en révision ... doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007775437

Admin. suprême

15 juin 1990

15 juin 1990

requérants se prévalaient ainsi de la méconnaissance alléguée d'une des clauses contenues dans le contrat de vente d'un bien du domaine privé de la commune ; que la clause imposant le raccordement obligatoire

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623869

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

recours en révision ... doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008077802

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

statistique et des études économiques a rejeté la demande de Mme X... tendant à être affectée à un poste d'encadrement de "niveau hors classe" n'entre dans aucune des catégories de décisions devant être obligatoirement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008229585

Admin. suprême

2 mars 2005

2 mars 2005

que le consul général de France ne disposait pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; que cette décision n'est pas suffisamment motivée ; qu'elle repose sur une inexactitude, le caractère

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007240

Admin. suprême

14 septembre 2007

14 septembre 2007

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490129.20240605

Admin. suprême

5 juin 2024

5 juin 2024

A soutient que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que la journée d'un agent hospitalier conserve un caractère continu

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021764699

Admin. suprême

27 janvier 2010

27 janvier 2010

déposé de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée dans les trente jours suivant la réception de la mise en demeure qui lui avait été adressée, au motif que l'envoi d'une mise en demeure n'est pas obligatoire

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008242067

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

collectivités suivantes : / 1° Administrations de l'Etat, des départements et des communes, des départements et territoires d'outre-mer, des offices et établissements publics de ces collectivités à caractère

Source officielle

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