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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456823.20220211
11 février 2022
Eu égard à son objet, la " loi du pays " contestée n'a pas un caractère économique ou social au sens de ces dispositions.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027410895
15 mai 2013
Considérant que les clauses à caractère réglementaire de la convention ont pour effet de rendre obligatoire le recours à la solution technique qu'elles définissent pour l'ensemble des avocats, exception
Assemblée
CETAT:CETATEXT000025041089
23 décembre 2011
dispositions ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, les écoles normales supérieures, qui sont des établissements publics à caractère
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076421
22 février 2017
celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : / 1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038890996
10 juillet 2019
dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère
ECLI:FR:CECHS:2022:455786.20221229
29 décembre 2022
D'autre part, si les dispositions attaquées, prises sur le fondement de la loi du 5 août 2021, ont réservé l'obligation de présentation du " passe sanitaire " aux seuls trains à réservation obligatoire
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467023.20230424
24 avril 2023
A depuis 2014, et en particulier durant la validité de sa précédente carte professionnelle, et que cette circonstance faisait obstacle à ce que le renouvellement de sa carte lui soit refusé sur le fondement
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701989
18 décembre 2020
, la requête doit être accompagnée : / 1° De la copie de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement ; / 2° De la copie du recours administratif préalable obligatoire (...) ; / 3° De la copie de
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000032491578
4 mai 2016
commun, non doté de la personnalité morale, entre les sociétés issues de la séparation juridique des activités exercées par Electricité de France et GDF-Suez en application de l'article L. 111-57 est obligatoire
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007692636
18 mai 1984
demeure de cesser toute activité - Mesure n'ayant pas le caractère d'une sanction disciplinaire - Droits de la défense - Absence
10 SS
CETAT:CETATEXT000007733959
24 juillet 1987
recours en révision "doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel le ministère d'avocat n'est pas obligatoire
CETAT:CETATEXT000007752135
7 octobre 1988
Le recours en révision ... doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire
3 SS
CETAT:CETATEXT000007775437
15 juin 1990
requérants se prévalaient ainsi de la méconnaissance alléguée d'une des clauses contenues dans le contrat de vente d'un bien du domaine privé de la commune ; que la clause imposant le raccordement obligatoire
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623869
2 juillet 1986
recours en révision ... doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008077802
21 avril 2000
statistique et des études économiques a rejeté la demande de Mme X... tendant à être affectée à un poste d'encadrement de "niveau hors classe" n'entre dans aucune des catégories de décisions devant être obligatoirement
CETAT:CETATEXT000008229585
2 mars 2005
que le consul général de France ne disposait pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; que cette décision n'est pas suffisamment motivée ; qu'elle repose sur une inexactitude, le caractère
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007240
14 septembre 2007
Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490129.20240605
5 juin 2024
A soutient que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que la journée d'un agent hospitalier conserve un caractère continu
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021764699
27 janvier 2010
déposé de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée dans les trente jours suivant la réception de la mise en demeure qui lui avait été adressée, au motif que l'envoi d'une mise en demeure n'est pas obligatoire
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008242067
15 novembre 2006
collectivités suivantes : / 1° Administrations de l'Etat, des départements et des communes, des départements et territoires d'outre-mer, des offices et établissements publics de ces collectivités à caractère
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