général des impôts et D 18 et suivants du code des postes et télécommunications pour bénéficier du régime économique de la presse ; que la commission, en estimant que le magazine ne présentait pas le caractère

contre l'anarchie urbaine vecteur d'incivilités demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

du 27 mai 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension

TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la suspension

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat ; 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

. ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du

. ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du

Pour contester la décision dont il demande suspension, M.

Elle demande également la suspension de la décision par laquelle le président de l'université lui a interdit d'accéder aux locaux de l'université pendant cette période. 3.

de l'exécution de la décision litigieuse ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la demande de suspension présentée par M.

la discipline au sens de ces dispositions, alors même que cette mesure de suspension ne présente pas, par elle-même, le caractère d'une sanction disciplinaire ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient

, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance attaquée et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande de suspension

B, « qu'eu égard au caractère difficilement réversible de la modernisation de la ligne de chemin de fer litigieuse, et dès lors qu'il est constant que les travaux ont débuté », les requérants, « dont la

Considér ant que le prononcé de la suspension d'un acte administratif est subordonné notamment à une condition d'urgence ; que l'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque

Par une ordonnance n° 2002304 du 28 décembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 2 octobre 2020.

qui n'excède pas un an, sans suspension de traitement ".

notamment, en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la condition que cette suspension soit justifiée par l'urgence ; qu'en vertu de l'article R. 522-1 du même code, la requête

contentieux du Conseil d'Etat, la société Néfertari demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

. ; M. et Mme X demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 18 mai 2005