moyens d'existence suffisants (bourse ou autres ressources) reçoivent, sur présentation d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, (.) un certificat

moyens d'existence suffisants (bourse ou autres ressources) reçoivent, sur présentation d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, (.) un certificat

décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié par le troisième avenant, entré en vigueur le 1er janvier 2003 : Le certificat

autres moyens de la requête Considérant toutefois qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, Le certificat

du 11 juillet 1979 ; Considérant que les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifiées par celles de son premier avenant du 22 décembre 1985 relatives aux certificats

des stipulations de la convention franco-algérienne susvisée ; Considérant que si, en vertu du quatrième alinéa b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien modifié par l'avenant précité, un certificat

relèvent à cet égard des règles fixées par l'accord précité ; Considérant que si, en vertu du quatrième alinéa b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien modifié par l'avenant précité, un certificat

15 février 1995 rejetant sa demande d'annulation de la décision par laquelle un fonctionnaire de la direction de la réglementation de la préfecture du Rhône a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat

d'usage et sur justification, selon le cas, de leur inscription au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel ou de la possession de moyens d'existence suffisants, un certificat

justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent après le contrôle médical d'usage un certificat

Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus

Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix

l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et, d'autre part, d'ordonner au préfet de l'Hérault de lui délivrer un certificat

nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 7 novembre 2002, de la décision du 30 octobre 2002 du PREFET DE L'ESSONNE lui refusant un certificat

champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié par le troisième avenant à cet accord signé le 11 juillet 2001 : Le certificat

X... devant le tribunal administratif de Paris ainsi que ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au PREFET DE POLICE de lui délivrer un certificat de résidence ; Article 1er : Le jugement du conseiller

frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié dans sa rédaction applicable à la date du refus de séjour du 8 janvier 2002 : Le certificat

Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix

Nourredine X..., titulaire d'un certificat de résidence valable dix ans, qui réside en France depuis 1970, dont elle a eu un enfant de nationalité française le 13 septembre 1992 ; qu'à la date de l'arrêté

une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat