CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:435266.20231208
8 décembre 2023
B A, d'une part, annulé cet arrêt et, d'autre part, sursis à statuer sur l'appel de M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007820046
22 juillet 1992
Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de la COMMUNE DE ROVE, - les conclusions de M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000034723713
27 avril 2017
Par une décision n° 14-DCC-160 du 30 octobre 2014, l'Autorité de la concurrence a autorisé la prise de contrôle exclusif de la société SFR par la société Numericable, filiale du groupe Altice.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037507138
18 octobre 2018
, qui autorise l'occupation temporaire des terrains. / Cette occupation est ordonnée par une décision de l'autorité administrative qui détermine l'étendue des terrains à occuper ainsi que la date et la
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445605
18 mars 2015
Laurent Olléon, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
8 SS
CETAT:CETATEXT000007943619
7 mai 1997
Musitelli, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007718
9 novembre 2007
la société Télédistribution, d'autre part, et rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; Sur la fin de non-recevoir opposée par Mme A : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la COMMUNE
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008007040
15 mars 1999
Marc X... et de Me Foussard, avocat de la commune du Coudray-Montceaux, - les conclusions de M.
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000007887083
1 mars 1996
Hourdin , - les conclusions de M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007757206
20 janvier 1989
Waquet, Farge, avocat de la VILLE DE MILLAU, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant, d'une part, que c'est
CETAT:CETATEXT000007833693
26 octobre 1992
. ; la SOCIETE "KINETICS TECHNOLOGY INTERNATIONAL" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégal, à la demande du
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037228534
18 juillet 2018
, autorisé son licenciement.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007744147
5 juillet 1989
Y..., a jugé que cette décision est entachée d'illégalité, 2°- déclare que la décision par laquelle le directeur départemental a autorisé le licenciement de M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007712145
19 février 1986
complémentaire enregistrés les 14 janvier 1981 et 10 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE GESTION DU "FIGARO", dont le siège social est ... à Paris
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036976454
23 mai 2018
, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 janvier 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé son transfert aux autorités finlandaises et, d'autre part, d'enjoindre aux
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438338.20211224
24 décembre 2021
M, d'une part, et la société intérim B SP Zoo, d'autre part, contre les jugements du 19 mai 2017 du tribunal administratif de Marseille rejetant leurs conclusions tendant à la décharge de ces impositions
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007773776
21 novembre 1990
Nicolay, de Lanouvelle, avocat de Mme X... et de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de la société anonyme Poutou et Cie, - les conclusions de M.
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008128288
26 mars 2003
Christnacht, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000008003442
27 avril 1998
rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 décembre 1992 de l'inspecteur du travail de l'Essonne refusant d'autoriser le licenciement de M.
CETAT:CETATEXT000007895507
27 mars 1996
. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet intervenue le 27 novembre 1994 par laquelle le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a refusé de l'autoriser à
Page 42 sur 1927