COMPETENCE LIEE -Existence - Service national - Compétence liée de la commission régionale pour rejeter une demande de dispense du service national dans le cas où le demandeur ne remplit pas les conditions

seule circonstance que les lésions cérébrales de Mme D...seraient irréversibles justifierait la décision de limitation des traitements ; - L'ordonnance est entachée d'illégalité interne en ce que les conditions

d'entraide de l'officine pharmaceutique rejette une demande d'aide sont au nombre de celles qui "refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions

instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition

L. 552-1, que pour les seuls mois civils complets de présence sur ces territoires ;/- soit un séjour de plus longue durée lorsqu'il est justifié, dans les conditions prévues au 2º de l'article R. 512-

que, par décision du 22 mars 2011, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté le recours gracieux formé par M.B..., père et représentant légal

mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions

. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () "

vigueur de la loi du 12 novembre 1996 relative au développement de la négociation collective, était admise la validité d'accords négociés et signés dans les entreprises qui ne remplissent pas les conditions

Dès lors, le ministre pourrait, si les conditions légales en sont réunies, reprendre la procédure de transfert que ce jugement a interrompu.

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

L'autorisation est retirée lorsque les conditions légales ou réglementaires cessent d'être remplies" ; qu'aux termes de l'article 24 du décret du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

X... agissant au nom de la société A.B.A. en cours de formation en vue de l'exercice des futures activités de cette société et, d'autre part, que le président du Conseil général a pu légalement accorder

des deux tiers pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme courant 2013 et 2014, jusqu'au 19 juillet 2014, le décret attaqué indique que les conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

sûreté des deux tiers, pour avoir participé, courant 2015 jusqu'en décembre 2015, à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, le décret attaqué indique que les conditions

commerciaux ; que, toutefois, ladite réponse ministérielle, dont l'association C.I.A.T. ne pourrait au surplus se prévaloir utilement que pour les années 1981 et 1982, n'a pas entendu supprimer la condition

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent