européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de

: Considérant que le décret susvisé du 13 janvier 1981, d'une part, par son article 1er, a approuvé, premièrement, la convention passée le 29 octobre 1980 entre l'Etat et Electricité de France et relative

NAVARRA, demeurant ... à Condé-sur-Sarthe, Gaston E..., demeurant ..., Georges YZ..., demeurant La Bonnetière à Colombiers, Yves XF..., demeurant ..., Emile F..., demeurant Le Bourg à Neufchâtel-en-Saosnois

de la convention énonçant par ailleurs les modalités de sélection par la SPLA Grand Sud des entreprises candidates à l'installation.

QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CONVENTION EN DATE DU 31 OCTOBRE 1967 PAR LAQUELLE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE A CONCEDE A

Missim ( ...) bénéficiera à charges et conditions égales d'un droit de préférence pour toute nouvelle convention relative à l'emploi du golf et des constructions édifiées" ; qu'après la résiliation, en

Nantes du 6 juin 1995 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1993 prononçant son expulsion ; 2°) ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

par la commune à la société d'économie mixte SAGEM par une convention de concession signée le 5 février 2009.

de concession au 1er janvier des années en cause, était le redevable de ces impositions ; qu'à la suite des réclamations de la société, l'administration l'a déchargée de ces impositions et les a mises

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le Syndicat des transports parisiens lui accorde une indemnité d'imprévision en raison du bouleversement de l'économie des contrats de concession

qui prévoit, à peine de nullité : 1°) L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé ou renouvelé ; 2°) Les conditions de rachat, de résiliation ou

frontière et de la décision fixant le pays à destination duquel elle sera reconduite ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention

conclusions dirigées contre la mention, figurant dans la lettre susmentionnée, de la durée future des services qui pourraient être confiés à M.

Par suite, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie tant que Mme A est en congé de maladie. 13.

Dominique A tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2003 portant concession de la pension de retraite de l'intéressé en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification d'ancienneté mentionnée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive

-Tout projet de convention ou renouvellement de convention avec un des organismes prévus à l'alinéa précédent en vue de l'exercice de la médecine doit être préalablement communiqué au conseil départemental

335-04-03-02-02-02,RJ1 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES AUX FAITS POUR LESQUELS L'EXTRADITION EST DEMANDEE -Exclusion

initiale demeuraient applicables ; qu'ainsi, en relevant que la société Pavillon Dauphine ne pouvait utilement invoquer les termes de l'article 28.2 de la convention d'occupation du domaine public du

DE CONCESSION EN DATE DU 3 JUILLET 1962, LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE A CONFIE A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DES DEUX MARNES, PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, L'OPERATION D'AMENAGEMENT DE LA ZONE D'HABITATION