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1 504 résultats pour « connaissance par le prévenu de l'acte de saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474666.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Howmet a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030853927

Admin. suprême

24 juin 2015

24 juin 2015

exclusif de TPS et CanalSatellite par Vivendi et Groupe Canal Plus (GCP), 2/ de la décision ayant considéré sans objet les considérations des décisions n° 12-DCC-100 et 13-DAG-01 ayant pour effet de prévenir

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498290.20250915

Admin. suprême

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Par un porter-à-connaissance présenté le 7 mars 2023, les sociétés ont proposé de nouvelles mesures d'évitement et de réduction.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:508023.20250917

Admin. suprême

17 septembre 2025

17 septembre 2025

manifestement illégale à la liberté d'informer et à l'égalité des armes ; - la possibilité, prévue par le schéma contesté, d'emploi d'unités spéciales telles que le RAID ou la BRI-PP porte atteinte à

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019649373

Admin. suprême

2 octobre 2008

2 octobre 2008

Vu la requête, enregistrée le 22 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno A demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039112464

Admin. suprême

26 août 2019

26 août 2019

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237409

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Z., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468321

Admin. suprême

11 décembre 2009

11 décembre 2009

Vu le pourvoi, enregistré le 5 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042444914

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

au présent article sont établies, maintenues ou supprimées, compte tenu de l'analyse du marché prévue à l'article L. 37-1. / Au moment de la révision de l'analyse d'un marché, l'autorité publie un bilan

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031529664

Admin. suprême

24 novembre 2015

24 novembre 2015

le 12 novembre 2015, dans l'attente de l'issue de l'instance en référé introduite par le requérant devant le Conseil d'Etat, afin de se prononcer en toute connaissance de cause quant à la situation de

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797245

Admin. suprême

19 mai 2017

19 mai 2017

de Mayotte a refusé de lui verser, au titre de la prise en charge de son frère, confié par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-3 du code civil, l'allocation due au tiers digne de confiance

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007977

Admin. suprême

3 décembre 2007

3 décembre 2007

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONDRAGON, représentée

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030249893

Admin. suprême

13 février 2015

13 février 2015

Article 2 : La demande présentée par M. A...et Mme D...B...devant le juge des référés du tribunal administratif de Versailles est rejetée.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033843782

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Par la présente requête, la Fédération des fabricants de cigares renouvelle sa demande de suspension de l'ordonnance et de l'arrêté litigieux.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037942859

Admin. suprême

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 décembre 2018, présentée par l'ONIAM ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. I...

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008221193

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

A ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007743867

Admin. suprême

22 mars 1989

22 mars 1989

présentées par M.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008220042

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2005, présentée par M. Philippe A, demeurant ... ; M.

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CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027333045

Admin. suprême

19 avril 2013

19 avril 2013

Vu le pourvoi, enregistré le 29 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Mandelieu-la-Napoule, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216316

Admin. suprême

20 mai 2005

20 mai 2005

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X... X, demeurant ... ; M.

Source officielle

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