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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474666.20240723
23 juillet 2024
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Howmet a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000030853927
24 juin 2015
exclusif de TPS et CanalSatellite par Vivendi et Groupe Canal Plus (GCP), 2/ de la décision ayant considéré sans objet les considérations des décisions n° 12-DCC-100 et 13-DAG-01 ayant pour effet de prévenir
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498290.20250915
15 septembre 2025
Par un porter-à-connaissance présenté le 7 mars 2023, les sociétés ont proposé de nouvelles mesures d'évitement et de réduction.
ECLI:FR:CEORD:2025:508023.20250917
17 septembre 2025
manifestement illégale à la liberté d'informer et à l'égalité des armes ; - la possibilité, prévue par le schéma contesté, d'emploi d'unités spéciales telles que le RAID ou la BRI-PP porte atteinte à
CETAT:CETATEXT000019649373
2 octobre 2008
Vu la requête, enregistrée le 22 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno A demeurant ... ; M.
CETAT:CETATEXT000039112464
26 août 2019
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237409
26 octobre 2005
Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Z., demeurant ... ; M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468321
11 décembre 2009
Vu le pourvoi, enregistré le 5 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET,
CETAT:CETATEXT000042444914
14 octobre 2020
au présent article sont établies, maintenues ou supprimées, compte tenu de l'analyse du marché prévue à l'article L. 37-1. / Au moment de la révision de l'analyse d'un marché, l'autorité publie un bilan
CETAT:CETATEXT000031529664
24 novembre 2015
le 12 novembre 2015, dans l'attente de l'issue de l'instance en référé introduite par le requérant devant le Conseil d'Etat, afin de se prononcer en toute connaissance de cause quant à la situation de
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034797245
19 mai 2017
de Mayotte a refusé de lui verser, au titre de la prise en charge de son frère, confié par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-3 du code civil, l'allocation due au tiers digne de confiance
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007977
3 décembre 2007
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONDRAGON, représentée
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030249893
13 février 2015
Article 2 : La demande présentée par M. A...et Mme D...B...devant le juge des référés du tribunal administratif de Versailles est rejetée.
CETAT:CETATEXT000033843782
23 décembre 2016
Par la présente requête, la Fédération des fabricants de cigares renouvelle sa demande de suspension de l'ordonnance et de l'arrêté litigieux.
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037942859
20 décembre 2018
Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 décembre 2018, présentée par l'ONIAM ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. I...
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008221193
28 avril 2006
A ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007743867
22 mars 1989
présentées par M.
CETAT:CETATEXT000008220042
19 juin 2006
Vu la requête, enregistrée le 7 février 2005, présentée par M. Philippe A, demeurant ... ; M.
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027333045
19 avril 2013
Vu le pourvoi, enregistré le 29 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Mandelieu-la-Napoule, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216316
20 mai 2005
Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X... X, demeurant ... ; M.
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