BZ...demande que soit transmise au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905,

que la liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle, et le respect de la vie privée, protégés par les articles 2 et 4 de la déclaration de 1789 ; que, comme l'a jugé le Conseil constitutionnel

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

D...demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 52 de la loi n° 2015

Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

B...n'apporte pas la preuve qu'il est demeuré plus de trois mois en dehors de l'espace Schengen ; - le préfet du Nord n'a pas méconnu, d'une part, l'article 53-1 de la Constitution ni, d'autre part, l'article

, enregistré le 2 février 2009, le mémoire en défense présenté pour la ministre de la culture et de la communication, qui conclut au rejet de la requête ; elle soutient que la requête au fond est irrecevable

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée

prétendre en tant que demandeur d'asile et avec les objectifs de célérité et d'efficacité prévus par le règlement 604/2013 UE ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit constitutionnel

moyens suffisants pour un court séjour, que son hébergement est assuré et par une réservation d'hôtel et par la présence de sa fiancée en France ; que dans ces circonstances, le refus d'entrée est constitutif

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du même article, dans sa rédaction issue de l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 soulevées par la FEDERATION

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 13.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 13.

portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique ; Vu la décision du 26 janvier 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel

bloc de légalité tel qu'il est défini au III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique ; Vu la décision du 26 janvier 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel