Il résulte de ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux.

mars 2018 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité

D'une part, l'union requérante soulève une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre cet article 18 de la loi du 29 mars 2018 portant ratification de l'ordonnance attaquée, en soutenant

.; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 1.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; que, par suite, il n'y a pas lieu

conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du c) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité

Considérant, dès lors, que, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que les articles L. 122-1-1, L. 332

enregistrés les 12 et 30 octobre 2017 au greffe de la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels il soulève une question prioritaire de constitutionnalité

La question prioritaire de constitutionnalité soulevée doit donc être regardée comme portant sur les dispositions de ce dernier article. 5.

soulevée devant le tribunal ; Sur le refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

.; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 1.

administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité

soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité

Pierre Chaubon, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; Sur la question prioritaire de la constitutionnalité : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de

; Considérant que les mémoires du SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE SANTE AU TRAVAIL et autres, enregistrés sous les numéros 358108 et 358109, soulèvent la même question prioritaire de constitutionnalité

Considérant que la présente décision se borne à statuer sur le renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; qu'en conséquence, les conclusions présentées au titre

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

La fédération nationale des collectivités de compostage, l'association pour la méthanisation écologique des déchets et l'association Amorce soulèvent la même question prioritaire de constitutionnalité

Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 4.