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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007897099
22 mars 1996
territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616006
7 février 1979
QUE SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 38, 39 ET 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE NET IMPOSABLE EST "DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445031.20221028
28 octobre 2022
travaillent à durée déterminée, à moins qu'un traitement différent soit justifié par des raisons objectives ".
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008042295
29 novembre 2000
de la période de location le total des sommes dues par le preneur, puis comparé chaque versement mensuel au montant de ce loyer moyen ; que la fraction de chaque versement excédant ce montant a été portée
CETAT:CETATEXT000008033556
CETAT:CETATEXT000008146170
CETAT:CETATEXT000008146178
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475348.20241220
20 décembre 2024
Toutefois, il résulte de l'instruction que la ministre a, pour la première fois dans la décision du 25 avril 2023, indiqué que ces opérations demeuraient non conformes, au motif que ce contrat avait une
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:438790.20211215
15 décembre 2021
à durée déterminée conclus entre le 1er juillet et le 31 août 2017 avec le CCAS de Scaër, le CCAS de Rosporden a rejeté la demande de Mme C tendant au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861119
30 décembre 2015
Par un arrêt n° 11VE02009 du 21 mai 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Photomaton contre ce jugement.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033194824
5 octobre 2016
économiques en question et non membres de cette organisation ou association./ (...) / 3.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007878523
5 mai 1995
X... était au cours de laditepériode agent non titulaire non pas de l'Etat, mais d'un établissement public de l'Etat ; que l'intéressé ne pouvait, dès lors, se prévaloir utilement des dispositions de l'article
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008191078
12 juillet 2004
, trente-cinq, titulaires de contrats à durée indéterminée s'exécutant en région parisienne, ne sauraient être contraints de changer de résidence ; que les représentants du centre national de documentation
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034056271
14 février 2017
du contrat ; 13.
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000032112591
26 février 2016
la Défense a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société de climatisation interurbaine de la Défense à lui verser la somme de 45 782 443,46 euros à la suite de l'expiration du contrat
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472364.20240909
9 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 824-12 du même code : " Les sanctions sont déterminées en tenant compte : / 1° De la gravité et de la durée de la faute ou du manquement reprochés ; / 2° De la qualité et du
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008085813
16 février 2000
les titres exigés pour l'accès des agents non titulaires aux corps de la catégorie A ; qu'ainsi, l'auteur du décret attaqué, en subordonnant l'intégration des agents non titulaires dans des corps de catégorie
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007986330
17 mars 1999
MONTGENEVRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1 à 3 de l'arrêt en date du 10 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a ordonné une expertise aux fins de déterminer
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618799
21 décembre 1979
ET QU'IL ETAIT LIE A CETTE SOCIETE PAR UN CONTRAT DE DUREE INDETERMINE ; QU'A LA SUITE DE SA DEMISSION, ACCEPTEE LE 18 SEPTEMBRE 1963, LA SOCIETE LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CORRESPONDANT
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007769987
24 septembre 1990
DE LA ROCHE a été remise, à l'expiration de son contrat, à la disposition du gouvernement français par le gouvernement du Maroc et bien qu'elle ait été recrutée pour occuper un poste déterminé au Maroc
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