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1 648 résultats pour « contrat à durée déterminée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007897099

Admin. suprême

22 mars 1996

22 mars 1996

territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616006

Admin. suprême

7 février 1979

7 février 1979

QUE SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 38, 39 ET 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE NET IMPOSABLE EST "DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445031.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

travaillent à durée déterminée, à moins qu'un traitement différent soit justifié par des raisons objectives ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042295

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de la période de location le total des sommes dues par le preneur, puis comparé chaque versement mensuel au montant de ce loyer moyen ; que la fraction de chaque versement excédant ce montant a été portée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008033556

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de la période de location le total des sommes dues par le preneur, puis comparé chaque versement mensuel au montant de ce loyer moyen ; que la fraction de chaque versement excédant ce montant a été portée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008146170

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de la période de location le total des sommes dues par le preneur, puis comparé chaque versement mensuel au montant de ce loyer moyen ; que la fraction de chaque versement excédant ce montant a été portée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008146178

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de la période de location le total des sommes dues par le preneur, puis comparé chaque versement mensuel au montant de ce loyer moyen ; que la fraction de chaque versement excédant ce montant a été portée

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475348.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Toutefois, il résulte de l'instruction que la ministre a, pour la première fois dans la décision du 25 avril 2023, indiqué que ces opérations demeuraient non conformes, au motif que ce contrat avait une

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:438790.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

à durée déterminée conclus entre le 1er juillet et le 31 août 2017 avec le CCAS de Scaër, le CCAS de Rosporden a rejeté la demande de Mme C tendant au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861119

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Par un arrêt n° 11VE02009 du 21 mai 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Photomaton contre ce jugement.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033194824

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

économiques en question et non membres de cette organisation ou association./ (...) / 3.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007878523

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

X... était au cours de laditepériode agent non titulaire non pas de l'Etat, mais d'un établissement public de l'Etat ; que l'intéressé ne pouvait, dès lors, se prévaloir utilement des dispositions de l'article

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008191078

Admin. suprême

12 juillet 2004

12 juillet 2004

, trente-cinq, titulaires de contrats à durée indéterminée s'exécutant en région parisienne, ne sauraient être contraints de changer de résidence ; que les représentants du centre national de documentation

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034056271

Admin. suprême

14 février 2017

14 février 2017

du contrat ; 13.

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000032112591

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

la Défense a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société de climatisation interurbaine de la Défense à lui verser la somme de 45 782 443,46 euros à la suite de l'expiration du contrat

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472364.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 824-12 du même code : " Les sanctions sont déterminées en tenant compte : / 1° De la gravité et de la durée de la faute ou du manquement reprochés ; / 2° De la qualité et du

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008085813

Admin. suprême

16 février 2000

16 février 2000

les titres exigés pour l'accès des agents non titulaires aux corps de la catégorie A ; qu'ainsi, l'auteur du décret attaqué, en subordonnant l'intégration des agents non titulaires dans des corps de catégorie

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007986330

Admin. suprême

17 mars 1999

17 mars 1999

MONTGENEVRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1 à 3 de l'arrêt en date du 10 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a ordonné une expertise aux fins de déterminer

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618799

Admin. suprême

21 décembre 1979

21 décembre 1979

ET QU'IL ETAIT LIE A CETTE SOCIETE PAR UN CONTRAT DE DUREE INDETERMINE ; QU'A LA SUITE DE SA DEMISSION, ACCEPTEE LE 18 SEPTEMBRE 1963, LA SOCIETE LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CORRESPONDANT

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007769987

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

DE LA ROCHE a été remise, à l'expiration de son contrat, à la disposition du gouvernement français par le gouvernement du Maroc et bien qu'elle ait été recrutée pour occuper un poste déterminé au Maroc

Source officielle

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