à New York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle méconnaît l'intérêt supérieur de son fils, garanti par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux

et L. 761-1 du code de justice administrative; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations-Unies

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut de réfugié politique ensemble le décret n° 54-1055 du 14 octobre 1954 qui en porte publication ; Vu la loi n° 70-1076 du 26 novembre 1970 autorisant l'adhésion

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

Vu le recours, enregistré le 9 novembre 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juillet 1999 par lequel

Vu le recours, enregistré le 9 novembre 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juillet 1999 par lequel

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n

et des libertés fondamentales ; Vu la convention de New York relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 sur l'entrée et le séjour des étrangers à

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 12 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C..., demeurant ... ; M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant faite à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2

le 26 juin 1945 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New-York du 7 novembre 1962 sur le consentement au mariage ; - le pacte

modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de justice

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'accord franco-algérien

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai et 28 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York relative aux droits de l'enfant du 26 janvier

astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

développement solidaire de procéder au réexamen des demandes de visas pour les enfants Marc Jeames C et Kervin Klein C, à la lumière du jugement rendu par le tribunal civil de Port-au-Prince en date du 26