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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472016.20241016
16 octobre 2024
la commission, du montant de la commission. / Lorsqu'il s'agit d'œuvres autres que graphiques et plastiques, la contribution est calculée en pourcentage du montant brut des droits d'auteur versés à l'auteur
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007769951
24 septembre 1990
Dans le cas où une organisation de producteurs ...opérant dans une circonscription économique déterminée est considérée pour un produit donné comme représentative de la production et des producteurs de
CETAT:CETATEXT000007777837
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007998380
29 septembre 1999
Le montant de cet abattement est fixé par décret./ Pour être considérées comme présentant le caractère d'information politique et générale, les publications doivent réunir les caractéristiques suivantes
SECTION
CETAT:CETATEXT000007913240
6 mai 1996
Un décret en Conseil d'Etat détermine les caractéristiques des opérations d'aménagement soumises aux obligations du présent alinéa" ; qu'aux termes du II du même article : "Lorsque la commune fait partie
CETAT:CETATEXT000008078785
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330288
26 mai 2010
les irrégularités qui ont pu entacher la procédure de contrôle de sa situation fiscale demeurent sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition alors même que l'administration, pour déterminer
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042322405
9 septembre 2020
Au titre de l'année 2014, ils ont été assujettis, pour un montant total de 1 278 euros, à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale, au prélèvement social
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021219393
28 octobre 2009
11 juin 2003 du tribunal administratif de Poitiers et évoqué, a annulé la décision du 28 juillet 1999 de la société des alcools viticoles (SAV) procédant au retrait des aides à la distillation d'un montant
CETAT:CETATEXT000021219394
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000027198468
20 mars 2013
la spécialité Siklos 1000 mg, aux mêmes injonctions que celles demandées pour Siklos 100 mg sous le n° 356661, pour un prix de 550 euros par boîte de Siklos 1000 mg, assorties d'une astreinte d'un montant
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030525511
27 avril 2015
Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le montant de la compensation accordée par l'arrêté attaqué, par les tarifs de prestation qu'il prévoit, calculés selon les critères mentionnés aux articles
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:449850.20241113
13 novembre 2024
sont pas soumis, lorsqu'ils sont mis à la consommation dans cet Etat membre directement en sortie d'usine, à une telle analyse physique, et alors, d'autre part, que cet Etat membre accepte, pour déterminer
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000033285468
19 octobre 2016
des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 52 de la loi du 9 novembre 2010 applicable au litige : " Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487933.20240909
9 septembre 2024
cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de l'association Vent de Gâtine et autres, d'une part, réformé ce jugement en tant qu'il statue sur l'article 2 de l'arrêté attaqué définissant le montant
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042506234
6 novembre 2020
du montant des réductions de taux qu'elle prévoyait et des conditions auxquelles elles étaient subordonnées, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. 4.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026807323
19 décembre 2012
supérieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 de ce code ; 4.
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008125642
25 novembre 2002
Le montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée d'enregistrement qu'il permet" ; qu'en vertu de l'article L. 311-5, "Les types de support, les taux de rémunération et les modalités
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032112604
26 février 2016
de transport ferroviaire qui ont parcouru l'année précédant celle de l'imposition entre 300 000 et 1 700 000 kilomètres sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs, le montant
CETAT:CETATEXT000025886219
14 mai 2012
Mme A est, depuis le 6 mai 2001, veuve d'un militaire titulaire d'une pension concédée en application de ce code ; que, par suite, si la loi applicable exclut pour elle, sur le seul fondement d'un critère
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