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959 résultats pour « critère de détermination du montant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472016.20241016

Admin. suprême

16 octobre 2024

16 octobre 2024

la commission, du montant de la commission. / Lorsqu'il s'agit d'œuvres autres que graphiques et plastiques, la contribution est calculée en pourcentage du montant brut des droits d'auteur versés à l'auteur

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007769951

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

Dans le cas où une organisation de producteurs ...opérant dans une circonscription économique déterminée est considérée pour un produit donné comme représentative de la production et des producteurs de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007777837

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

Dans le cas où une organisation de producteurs ...opérant dans une circonscription économique déterminée est considérée pour un produit donné comme représentative de la production et des producteurs de

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007998380

Admin. suprême

29 septembre 1999

29 septembre 1999

Le montant de cet abattement est fixé par décret./ Pour être considérées comme présentant le caractère d'information politique et générale, les publications doivent réunir les caractéristiques suivantes

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007913240

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

Un décret en Conseil d'Etat détermine les caractéristiques des opérations d'aménagement soumises aux obligations du présent alinéa" ; qu'aux termes du II du même article : "Lorsque la commune fait partie

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008078785

Admin. suprême

29 septembre 1999

29 septembre 1999

Le montant de cet abattement est fixé par décret./ Pour être considérées comme présentant le caractère d'information politique et générale, les publications doivent réunir les caractéristiques suivantes

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330288

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

les irrégularités qui ont pu entacher la procédure de contrôle de sa situation fiscale demeurent sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition alors même que l'administration, pour déterminer

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042322405

Admin. suprême

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Au titre de l'année 2014, ils ont été assujettis, pour un montant total de 1 278 euros, à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale, au prélèvement social

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219393

Admin. suprême

28 octobre 2009

28 octobre 2009

11 juin 2003 du tribunal administratif de Poitiers et évoqué, a annulé la décision du 28 juillet 1999 de la société des alcools viticoles (SAV) procédant au retrait des aides à la distillation d'un montant

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219394

Admin. suprême

28 octobre 2009

28 octobre 2009

11 juin 2003 du tribunal administratif de Poitiers et évoqué, a annulé la décision du 28 juillet 1999 de la société des alcools viticoles (SAV) procédant au retrait des aides à la distillation d'un montant

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027198468

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

la spécialité Siklos 1000 mg, aux mêmes injonctions que celles demandées pour Siklos 100 mg sous le n° 356661, pour un prix de 550 euros par boîte de Siklos 1000 mg, assorties d'une astreinte d'un montant

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030525511

Admin. suprême

27 avril 2015

27 avril 2015

Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le montant de la compensation accordée par l'arrêté attaqué, par les tarifs de prestation qu'il prévoit, calculés selon les critères mentionnés aux articles

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:449850.20241113

Admin. suprême

13 novembre 2024

13 novembre 2024

sont pas soumis, lorsqu'ils sont mis à la consommation dans cet Etat membre directement en sortie d'usine, à une telle analyse physique, et alors, d'autre part, que cet Etat membre accepte, pour déterminer

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000033285468

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 52 de la loi du 9 novembre 2010 applicable au litige : " Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487933.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de l'association Vent de Gâtine et autres, d'une part, réformé ce jugement en tant qu'il statue sur l'article 2 de l'arrêté attaqué définissant le montant

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042506234

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

du montant des réductions de taux qu'elle prévoyait et des conditions auxquelles elles étaient subordonnées, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. 4.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026807323

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

supérieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 de ce code ; 4.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008125642

Admin. suprême

25 novembre 2002

25 novembre 2002

Le montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée d'enregistrement qu'il permet" ; qu'en vertu de l'article L. 311-5, "Les types de support, les taux de rémunération et les modalités

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032112604

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

de transport ferroviaire qui ont parcouru l'année précédant celle de l'imposition entre 300 000 et 1 700 000 kilomètres sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs, le montant

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025886219

Admin. suprême

14 mai 2012

14 mai 2012

Mme A est, depuis le 6 mai 2001, veuve d'un militaire titulaire d'une pension concédée en application de ce code ; que, par suite, si la loi applicable exclut pour elle, sur le seul fondement d'un critère

Source officielle

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