. ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08LY01604 du 9 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel du ministre du budget, des comptes publics,

A ainsi que la décision distincte du même jour fixant le pays de destination, dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel introduit devant le Conseil

par laquelle celui-ci arrête la liste des candidatures mais est également susceptible d'entacher l'ensemble des décisions d'usage de fréquence prises à la suite de l'appel aux candidatures ; que la COMPAGNIE

généraux encourus et un état de détermination du montant déductible de frais généraux conformes à des modèles établis par l'administration. / () / Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent également

juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel

ARTICLE 2. - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LE SIEUR X..., ET S'ELEVANT A LA SOMME DE 7,50 F, LUI SERONT REMBOURSES.

"La Frégate" est également irrecevable ; Sur les frais irrépétibles : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune à payer à MM.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA03756 du 21 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement n° 0704203 du 3 septembre 2009 du tribunal

les frais d'expertise pour moitié à la charge de la société RAMELLI et pour moitié à la charge de MM.

DE LA DECISION MINISTERIELLE DU 1ER OCTOBRE 1975, UNE EXPERTISE AFIN DE VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE FAIT EGALEMENT APPEL DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1978 PAR

que la décision de passer le contrat avec une entreprise concurrente et toute décision s'y rapportant soient annulées ; 2°) de faire application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 ; 3°) de condamner

Il n'y a lieu de statuer sur ledit appel en garantie.

siège est 4 rue Jules Lefebvre à Paris (75426 Cedex 09) ; la COMPAGNIE AXA CORPORATE SOLUTIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel

appel du jugement devant le président de la section du contentieux ou un conseiller d'Etat délégué par lui" ; que, dès lors, le PREFET DU VAL-D'OISE a qualité pour interjeter appel du jugement susvisé

d'appel de Paris, par un arrêt du 21 janvier 2013, a partiellement fait droit à sa requête en admettant le caractère remboursable par l'Etat de la somme de 1 350 euros correspondant aux frais de location

Sur la requête d'appel : 3.

X... ; qu'il aurait, à lui seul, et alors même que la décision mentionne également d'autres motifs dont le requérant conteste le bien-fondé, conduit le maire à prendre cette décision ; Considérant que

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 27 septembre 1994 du tribunal

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris.