M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à les rétablir dans

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision n° 42 833 en date du 13 février 1987 par laquelle il a rejeté la requête de M.

X... a omis de faire figurer dans ses revenus déclarés une partie importante des recettes qu'il avait perçues en sa qualité d'agent immobilier ; que compte tenu de l'importance et du caractère répété de

B ces impositions et pénalités et rejeté le surplus des conclusions de la requête d'appel.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée ainsi

erreur matérielle une décision en date du 9 mars 1984 par laquelle il a donné acte du désistement de la requête enregistrée sous le n° 47 927 de Mme X... tendant à l'annulation du jugement du tribunal

DU RAPPORT EXISTANT ENTRE LES RECETTES SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET L'ENSEMBLE DES RECETTES REALISEES PAR L'ENTREPRISE" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR LE CALCUL DE CE RAPPORT

fiscaux a, dans les motifs de sa décision de rejet de la réclamation de M.

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision du consul général de France à Fès refusant un visa d'entrée et de court séjour en France à Mme B et d'enjoindre au

X... tendant à la rectification des résultats des élections en faveur de la liste "L'Etang-Salé libre" qu'il conduisait ; 2°) rejette la protestation formée devant ce tribunal par M.

pas admis son pourvoi tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'ordonnance n° 14BX01453 du 1er juillet 2014 du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux ayant rejeté sa requête tendant

de la section du contentieux du Conseil d'Etat, contre laquelle est dirigée le présent recours, a rejeté, comme irrecevable, la requête de M.

été rejetée sa requête n° 40 779 dirigée contre le jugement du 5 février 1982 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 mai 1980 du

Par un arrêt n° 19LY04363 du 26 août 2021, la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, a annulé les articles 1er et 2 de ce jugement et a rejeté

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision en date du 30 janvier 1987 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation des dispositions du décret n°

A MIRAMONT-DE-GUYENNE LOT-ET-GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT DU 12 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE

. à Paris 75007 , représentée par ses gérants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Il en résulte que les conclusions de M.B..., qui ne peut utilement invoquer le défaut de motivation des décisions attaquées, doivent être rejetées, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles

Il en résulte que les conclusions de M.B..., qui ne peut utilement invoquer le défaut de motivation des décisions attaquées, doivent être rejetées, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles

Fortune X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 27 juillet 1990 ; 2°) annule le jugement du tribunal administratif