Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

CONSTITUEES AU COURS DES EXERCICES 1958, 1959, 1961 ET 1962, ET DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DES ANNEES 1963 ET 1964, DES PROVISIONS CONSTITUEES AU COURS DES EXERCICES CORRESPONDANTS : SANS QU'IL

X... en DEA, et ses conclusions tendant à une revalorisation de ses notes de compositions écrites du 15 octobre 1985 et à l'attribution d'une indemnité provisionnelle de 100 000 F ; 2° annule cette décision

la décision de la commission régionale de Bretagne du 5 novembre 1998 refusant d'autoriser M.

David C et Mme Dominique B en qualité de représentants des professions libérales au sein du CESE ; d) la décision du Premier ministre transmettant au président du CESE les noms de M.

de 5 000 euros en exécution de la délibération de son conseil municipal du 11 juin 2014.

de la décision attaquée ; Vu 2°), sous le n° 143 737, la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1992, présentés par la FEDERATION NATIONALE DES

d'évolution de leur portefeuille de consommateurs, composé de clients résidentiels et de petits professionnels, sont sujettes à une marge d'erreur limitée, et qui, par suite, ne sont pas exposés à un

sous ce régime, comme toute période de détention ou toute période d'exécution de peine sous un autre régime d'exécution, tel le placement à l'extérieur ou le placement sous surveillance électronique,

X... n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier la portée ; Considérant que la commission nationale, qui s'est prononcée sur une demande présentée par M.

en exercice ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 10 mai 1989 annulant, à la demande de la société "Serra Frères", la décision

Vu la décision du 7 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Bleu Azur dirigées contre l'arrêt n° 09PA02881

Alpes-Maritimes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, à titre principal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision

, ainsi que la décision du 27 septembre 1999 rejetant son recours gracieux ; 2°) de prescrire à la commission de valider sa capacité professionnelle dans le délai d'un mois à compter de la notification

en cause, qui lui ont été communiqués en exécution du jugement attaqué ; 8.

fixe la date d'effet ; qu'eu égard au motif de la présente décision, l'exécution de celle-ci implique nécessairement la validation de la capacité professionnelle de Mme X... ; que, par suite, il y a lieu

La société anonyme sportive professionnelle (SASP) Toulouse Football Club, sous le n° 440813, demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution des décisions du 30 avril 2020 par lesquelles

; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 juillet 2001 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'annulation du décret

X... était recevable et que, par suite, sa demande de provision, qui n'était entachée d'aucune autre irrecevabilité, était également recevable ; Considérant qu'en estimant que M.

A demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la même décision du 21 septembre 2023.