Les mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas la partie présente dans la présente instance.

est recevable ; que sont pareillement recevables les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 1998 rejetant le recours gracieux introduit par le syndicat requérant contre cette première

cette décision est relative à l'élection de ces comités, lesquelles décisions ont été prises pour l'application des dispositions annulées, ainsi que la décision du 9 avril 1991 par laquelle le directeur

son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision mettant fin, à compter du 1er mars 1998, à la mesure instituant un régime réglementaire dérogatoire pour l'installation des taximètres ; 2°)

gracieux contre la décision du 2 mars 1998 lui refusant un titre de séjour, les dispositions de la circulaire ministérielle du 24 juin 1997 relative à la régularisation de certaines catégories d'étrangers

contre la décision du 13 mai 2004, présenté par M.

PLACE DE LA REGION PARISIENNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Y... que celle-ci est un recours gracieux contre le refus de séjour qui lui avait été opposé le 27 avril 1998 et qui était alors définitif ; que la décision du 18 septembre 1998 rejetant ce recours gracieux

avait en outre présenté une demande de remise gracieuse, que la décision en litige avait également pour objet de rejeter ; qu'il résulte de ce qui a été dit plus haut qu'en tant que le litige concernait

accorder la remise gracieuse de sa dette.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 1994 en tant qu'il n'y figure pas et la décision

du 27 avril 1998 qui, sur son recours gracieux, a été confirmée par une décision du 8 septembre 1998 ; qu'elle a présenté une nouvelle demande le 21 juin 2001 qui fut rejetée par une décision du 16 juillet

la décision dans les meilleurs délais.

contre ces deux arrêtés ; que chacun de ces recours gracieux s'est trouvé implicitement rejeté à l'expiration d'un délai de quatre mois ; que le délai imparti à la requérante pour se pourvoir contre ces

du 22 novembre 2016 rejetant leur recours gracieux.

arrêtant les notes du requérant pour l'année 1983, ensemble de la décision du 28 mars 1984 du premier président rejetant le recours gracieux formé contre cette décision, Vu les autres pièces du dossier

de rejet de son recours gracieux ; 2°) annule pour excès de pouvoir lesdites décisions ; ... ; Vu 2°), sous le n° 108523, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet

implicite de rejet née du silence gardé par la CNCL sur le recours gracieux formé contre cette décision ; Vu 2°) sous le n° 95 032, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8

d'un montant de 152,45 euros, la décision du 4 décembre 2015 la mettant en demeure de payer cette somme et celle du 22 décembre 2015 rejetant son recours gracieux et, enfin, la décision du 11 février 2016

du 23 juin 2023 rejetant leur recours gracieux.