réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1401693 du 28 février 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner toutes mesures utiles afin de mettre

tendant, d'une part, à la suspension, en premier lieu, de la décision implicite de rejet opposée par le Premier ministre à la demande présentée le 1er septembre 2005 tendant à ce que la coque de l'ex

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre au président du conseil départemental

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre au président du conseil départemental

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre au président du conseil départemental

B...devant le juge des référés du tribunal administratif de Melun. Il soutient que : - la demande présentée par M.

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre au président du conseil départemental

de la question prioritaire de constitutionnalité, en tant qu'elle concerne le principe d'égalité devant les charges publiques : 1.

du directeur régional rejetant partiellement sa demande de renouvellement d'agrément valait décision d'agrément.

d'Aix-en-Provence demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

souscrite par l'auteur de cette demande.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Zeop Mobile demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

Par un arrêt n° 10MA04718-11MA01794 du 10 novembre 2011, la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de la commune de Rocbaron, a : - prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de sursis

enregistrée sous le n° 91.3640 devant le tribunal administratif ; qu'ainsi les conclusions de ladite demande, en tant qu'elles étaient dirigées contre la délibération du 10 octobre 1991 en tant qu'elle

d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance et de la requête d'appel

Considérant qu'aucune stipulation des statuts de l'association No Gazaran !

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Office public de l'habitat (OPH) " Marne et Chantereine Habitat

recours, enregistré le 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande