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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007644242
18 janvier 1974
PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES SIEURS E...
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008113488
21 décembre 2001
définies par l'article L. 122-2 du code de l'environnement ci-après reproduit : Article L. 122-2 : Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007762543
6 janvier 1989
54-01-07-02-03-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - DECISIONS IMPLICITES DE REJET | 54-01-08
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007803323
17 juin 1992
du 12 février 1986 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, cette annulation est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant que la représentativité au plan départemental des
3 SS
CETAT:CETATEXT000007838216
17 mai 1993
Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret du 1er juin 1983 en vigueur à la date de la décision attaquée relatif à la modernisation des exploitations agricoles
SECTION
CETAT:CETATEXT000007984642
13 mars 1998
au tribunal ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ; Considérant que Mme X... a attaqué devant le tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000008009402
déférée au tribunal ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision." ; Considérant qu'en l'espèce, ni la décision initiale
CETAT:CETATEXT000007692879
24 octobre 1984
54-01-07-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Acte modifiant ou remplaçant en cours d'instance la décision attaquée - Point de départ du
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007644371
23 mars 1973
QU'IL A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES PREFECTORAUX ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE AINSI QUE L'ANNULATION DESDITS ARRETES ; SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724526
17 juillet 2013
A... était portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; 2.
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034026105
10 février 2017
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 5 décembre 2014, notifiée le 12 février 2015, la commission de médiation du département de Paris a reconnu
CETAT:CETATEXT000007804262
26 juin 1992
Michel Z..., la décision du 11 juin 1991 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a autorisé M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006194
30 mai 2007
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la Cour des comptes siégeant toutes chambres réunies. Article 3 : L'Etat versera à M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615160
17 avril 1974
ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PRISE LE 24 AVRIL 1972 PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU DEPARTEMENT DU RHONE, FIXANT LE MONTANT DE
CETAT:CETATEXT000007836251
3 juin 1994
être attribuées - Obligation d'établir la liste - Autorisations devant porter sur des fréquences de la liste.
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008121976
8 juillet 2002
mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 2 juillet 1998 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008059970
9 juin 2000
Article 3 : Le jugement du 1er décembre 1994 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
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CETAT:CETATEXT000007653084
3 mars 1976
QUE LE MAIRE DE PREVENCHERES LOZERE A ETE REGULIEREMENT AUTORISE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 21 OCTOBRE 1973 A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
CETAT:CETATEXT000007659285
13 mai 1977
AVAIT PRESENTE UNE DEMANDE DE PRIME LE 25 MAI 1967 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DECISION EN DATE DU 25 OCTOBRE 1972 PAR LAQUELLE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230607
10 décembre 2004
la juridiction dont émane la décision juridictionnelle dont la rétractation est demandée, soit jugé par la formation de jugement ou le juge qui a rendu cette décision ; que, par suite, la circonstance
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