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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644242

Admin. suprême

18 janvier 1974

18 janvier 1974

PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES SIEURS E...

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008113488

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

définies par l'article L. 122-2 du code de l'environnement ci-après reproduit : Article L. 122-2 : Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007762543

Admin. suprême

6 janvier 1989

6 janvier 1989

54-01-07-02-03-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - DECISIONS IMPLICITES DE REJET | 54-01-08

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007803323

Admin. suprême

17 juin 1992

17 juin 1992

du 12 février 1986 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, cette annulation est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant que la représentativité au plan départemental des

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838216

Admin. suprême

17 mai 1993

17 mai 1993

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret du 1er juin 1983 en vigueur à la date de la décision attaquée relatif à la modernisation des exploitations agricoles

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007984642

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

au tribunal ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ; Considérant que Mme X... a attaqué devant le tribunal administratif

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008009402

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

déférée au tribunal ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision." ; Considérant qu'en l'espèce, ni la décision initiale

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007692879

Admin. suprême

24 octobre 1984

24 octobre 1984

54-01-07-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Acte modifiant ou remplaçant en cours d'instance la décision attaquée - Point de départ du

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007644371

Admin. suprême

23 mars 1973

23 mars 1973

QU'IL A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES PREFECTORAUX ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE AINSI QUE L'ANNULATION DESDITS ARRETES ; SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724526

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

A... était portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; 2.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034026105

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 5 décembre 2014, notifiée le 12 février 2015, la commission de médiation du département de Paris a reconnu

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007804262

Admin. suprême

26 juin 1992

26 juin 1992

Michel Z..., la décision du 11 juin 1991 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a autorisé M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006194

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la Cour des comptes siégeant toutes chambres réunies. Article 3 : L'Etat versera à M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615160

Admin. suprême

17 avril 1974

17 avril 1974

ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PRISE LE 24 AVRIL 1972 PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU DEPARTEMENT DU RHONE, FIXANT LE MONTANT DE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836251

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

être attribuées - Obligation d'établir la liste - Autorisations devant porter sur des fréquences de la liste.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008121976

Admin. suprême

8 juillet 2002

8 juillet 2002

mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 2 juillet 1998 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008059970

Admin. suprême

9 juin 2000

9 juin 2000

Article 3 : Le jugement du 1er décembre 1994 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007653084

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

QUE LE MAIRE DE PREVENCHERES LOZERE A ETE REGULIEREMENT AUTORISE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 21 OCTOBRE 1973 A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007659285

Admin. suprême

13 mai 1977

13 mai 1977

AVAIT PRESENTE UNE DEMANDE DE PRIME LE 25 MAI 1967 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DECISION EN DATE DU 25 OCTOBRE 1972 PAR LAQUELLE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230607

Admin. suprême

10 décembre 2004

10 décembre 2004

la juridiction dont émane la décision juridictionnelle dont la rétractation est demandée, soit jugé par la formation de jugement ou le juge qui a rendu cette décision ; que, par suite, la circonstance

Source officielle

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