Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars 1996 et 5 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Françoise Y..., demeurant ... ; Mlle

de l'arrêté du 9 juillet 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

9 février 1996 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé de la reconduire à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise, sous astreinte de 1000 F par jour de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août

portant réforme des procédures civiles d'exécution, ensemble le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 pris pour son exécution ; Vu le décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

; Vu le décret n° 93-868 du 22 juin 1993 modifié par le décret n° 98-1209 du 21 décembre 1998 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

Jean et Julien Y... ; Vu 1°, sous le n° 158112, la requête enregistrée le 9 mars 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon présentée pour MM.

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 , la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 1998 et 26 février 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI DAUMESNIL-DIDEROT, dont le

Vu la requête introductive et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2, 9 et 21 février 1996, présentés par M. Jean X...

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée ; Vu la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 ; Vu le décret n° 90-1122 du 18 décembre 1990 modifié ; Vu les décrets n°

1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

29 décembre 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 92-1191 du 6 novembre 1992, relatif au statut particulier des gradés et gardiens de la paix de la police nationale ; Vu 9°), sous le n° 144121, la

autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance