F... et E...A...ont présenté une demande de récusation de l'expert et du sapiteur ; que, par une ordonnance du 23 juin 2010, la présidente de la 6e chambre du tribunal, a prononcé un non-lieu à statuer

En l'absence de décision expresse de confirmation de refus de communication, le délai pour saisir le juge de l'excès de pouvoir est de deux mois à compter de la naissance de la décision implicite de confirmation

expresse de l'autorité dont ils dépendent. " ; 3.

Par une décision n° 717 bis du 18 mars 2016, la chambre nationale de discipline du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a rejeté l'appel formé par M. A... contre cette décision.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 1990

X... ; qu'à la suite du refus opposé par l'administration, la société a renouvelé sa demande par une lettre du 27 avril 1982 qui n'a donné lieu à aucune décision expresse ; que le tribunal administratif

(Territoire de Belfort) de ne pas s'opposer à la déclaration de travaux déposée par la société Bouygues Télécom en vue de l'installation d'une antenne-relais de téléphonie mobile, ensemble la décision

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'intervention de l'Etablissement pour l'aménagement de la région de la Défense est admise.

par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 3 juin 2010 est annulé.

expresse de rejet : ... 3° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 juin 1999 par laquelle le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts a rejeté sa demande d'inscription au tableau

qui aurait les mêmes effets qu'une décision prise par le juge de la requête au fond ; qu il n'entend pas contester la non communication des motifs de la décision de la commission de recours contre les

B... ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les fin de non-recevoir opposées par MM.

la construction de la section de la voie de desserte orientale du Val-de-Marne comprise entre la déviation de la RN6 à Limeil-Brévannes et la RD 60 à Sucyen-Brie, et conférant le caractère de route express

X..., LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR REFUSANT A L'INTERESSE LA RECONDUCTION D'UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ; - 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

implicite du Premier ministre rejetant la demande de retrait de ce décret ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu 2°)

) ; qu'aux termes de l'article R. 421-3 du même code : Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : (..)

exposé sur sa comptabilité avec les schémas directeurs d'infrastructure applicables ...

Sa décision ne peut faire l'objet d'aucun recours (...) ".

B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 13 août 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux contre la décision ayant constaté la